Forte hausse du taux de l'intérêt légal et des pénalités sur factures

  • Article publié le 8 févr. 2012

Après une dégringolade sans précédent depuis 2010, le taux de l'intérêt légal repart nettement à la hausse. Il a même pratiquement doublé par rapport à celui de l'année dernière. Résultat : les pénalités pour paiement en retard des factures vont s'envoler elles aussi...

0,71 % par an

Tel est le nouveau taux de l'intérêt légal, applicable en 2012. Il est près de deux fois supérieur à celui de l'année dernière, qui s'élevait à 0,38 %.

Doublement des pénalités sur factures

Entre autres conséquences de ce relèvement substantiel, il en résulte une hausse proportionnelle des pénalités dues en cas de paiement tardif d'une facture.

Rappelons en effet que le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à trois fois celui de l'intérêt légal. Il s'élève donc désormais à 2,13 % par an, au lieu de 1,14 % l'année dernière.

Source : Décret n° 2012-182 du 7 février 2012, J.O. du 8.

Pour plus d'infos sur ce thème, ainsi que pour un modèle de facture comportant toutes les mentions légales, voir nos fiches pratiques :