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Dividendes et plus-values sur cessions de parts : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès 2018

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Le mode d'imposition actuel des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d'associés et des plus-values sur cessions de parts va être remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette "flat tax" entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Elle manque encore de précisions mais cette annonce ne peut que réjouir les entrepreneurs, investisseurs et épargnants français.

La France se distingue en effet par une fiscalité particulièrement lourde sur les revenus du capital, du fait notamment du choix fait en 2012 d’imposer ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que les revenus du travail.

Résultat : les taux marginaux d’imposition dépassent 40 % pour les dividendes et 58 % pour les plus-values mobilières et les intérêts (cela sans même tenir compte des prélèvements sociaux, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de l’ISF).

En comparaison, les revenus du capital sont imposés au taux de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, 25 % aux Pays-Bas, 20 % à 24 % en Espagne.

En outre, associé au taux élevé de l'impôt sur les sociétés, de tels niveaux d'imposition restreignent considérablement les capacités d'investissement et donc de croissance des entreprises.

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Dès l'année prochaine, les revenus du capital seront assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (que l'on appelle déjà PFU) de 30 %. Et la bonne nouvelle c'est que ce taux unique englobera à la fois les prélèvements sociaux (CSG, etc.) et l'impôt sur le revenu.

Le PFU s’appliquera notamment aux intérêts des comptes courants d'associés, aux dividendes et aux plus-values de valeurs mobilières, dont les cessions de parts sociales.

Fin des abattements ?

Que va-t-il advenir de l'abattement de 40 % sur les dividendes et des abattements pour durée de détention des parts ? Pour le moment, aucune précision n'a été apportée à leur sujet mais il est probable qu'ils vont disparaître.

Cependant, le ministre de l'économie a indiqué que les contribuables pourront toujours choisir l'imposition au barème, si c'est plus avantageux pour eux.

Le projet de loi de finances, qui devrait être rendu public courant octobre, nous renseignera plus précisément sur ce nouveau dispositif.

Sources : Communiqué du Gouvernement du 11 septembre 2017, interview du ministre de l'économie du 12 septembre 2017.

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Rigueur oblige, la nouvelle loi de finances actuellement en cours d'examen au Parlement prévoit de supprimer l'abattement qui devait entrer en vigueur le 1er janvier prochain, et qui devait s'appliquer sur la plus-value imposable réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales détenues depuis plus de 5 ans.

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Le taux des intérêts que l'on peut verser aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant est fixé pour les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 31 août 2017.

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