Dividendes et plus-values sur cessions de parts : un prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès 2018

  • Article publié le 12 sept. 2017

Le mode d'imposition actuel des dividendes, des intérêts sur les comptes courants d'associés et des plus-values sur cessions de parts va être remplacé par un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. Cette "flat tax" entrera en vigueur dès le 1er janvier prochain.

Elle manque encore de précisions mais cette annonce ne peut que réjouir les entrepreneurs, investisseurs et épargnants français.

La France se distingue en effet par une fiscalité particulièrement lourde sur les revenus du capital, du fait notamment du choix fait en 2012 d’imposer ces revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu, au même titre que les revenus du travail.

Résultat : les taux marginaux d’imposition dépassent 40 % pour les dividendes et 58 % pour les plus-values mobilières et les intérêts (cela sans même tenir compte des prélèvements sociaux, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et de l’ISF).

En comparaison, les revenus du capital sont imposés au taux de 26,4 % en Allemagne, 26 % en Italie, 25 % aux Pays-Bas, 20 % à 24 % en Espagne.

En outre, associé au taux élevé de l'impôt sur les sociétés, de tels niveaux d'imposition restreignent considérablement les capacités d'investissement et donc de croissance des entreprises.

Un prélèvement forfaitaire unique de 30 %

Dès l'année prochaine, les revenus du capital seront assujettis à un prélèvement forfaitaire unique (que l'on appelle déjà PFU) de 30 %. Et la bonne nouvelle c'est que ce taux unique englobera à la fois les prélèvements sociaux (CSG, etc.) et l'impôt sur le revenu.

Le PFU s’appliquera notamment aux intérêts des comptes courants d'associés, aux dividendes et aux plus-values de valeurs mobilières, dont les cessions de parts sociales.

Fin des abattements... ou pas

Que va-t-il advenir de l'abattement de 40 % sur les dividendes et des abattements pour durée de détention des parts ?

En fait, le prélèvement forfaitaire unique ci-dessus va devenir le régime de droit commun, mais les contribuables pourront néanmoins choisir l'ancien régime, c'est-à-dire l'imposition au barème, si cela est plus avantageux pour eux. Et dans ce cas, ils pourront bénéficier des abattements qui existent aujourd'hui. Toutefois, s'agissant du Gérant qui part à la retraite, il devra choisir désormais entre l'abattement pour durée de détention des parts et l'abattement de 500.000 €. Ces deux abattements ne seront donc plus cumulables comme c'est le cas aujourd'hui.

En revanche, en cas d'option pour le prélèvement forfaitaire de 30 %, ces abattements ne s'appliqueront plus... à l'exception notable de l'abattement de 500.000 € applicable à la plus-value réalisée par un Gérant qui part à la retraite et qui remplit certaines conditions. Celui-ci sera déduit de la base de calcul du prélèvement de 30 %.

Sources : Projet de loi de finances pour 2018, article 11..