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BTP : la carte d'identification des salariés bientôt obligatoire

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Instituée par la loi Macron pour lutter contre le travail illégal, la carte BTP vient de faire l'objet d'un décret fixant ses conditions de délivrance aux salariés, ses caractéristiques et les sanctions encourues par l'employeur.

Salariés tenus de posséder la carte BTP

Doivent se faire délivrer une carte BTP par leur employeur les salariés qui accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics, les travaux suivants :

  • Travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement ou de construction ;
  • travaux de montage et démontage d'éléments préfabriqués ;
  • travaux d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs ;
  • travaux de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées.

Cette obligation vise également les intérimaires, ainsi que les salariés détachés par des employeurs qui ne sont pas établis sur le territoire français et qui détachent des salariés pour effectuer l'un ou plusieurs des travaux mentionnés ci-dessus dans le cadre d'une prestation de services internationale, ainsi qu'aux entreprises utilisatrices ayant recours à des salariés détachés intérimaires.

Dans tous les cas, l'obligation de faire le nécessaire pour que le salarié possède cette carte incombe à l'employeur.

Salariés exclus

L'obligation de délivrer une carte BTP ne s'applique pas en revanche aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu'ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs.

Comment obtenir la carte BTP

Afin d'obtenir la carte BTP, les employeurs doivent déclarer l'embauche de tout salarié quel que soit son contrat de travail (CDD, CDI, intérimaires, ouvriers d'entreprises étrangères en détachement) auprès de l'Union des caisses de France – congés intempéries BTP (réseau sur l'ensemble du territoire).

Cette déclaration s'effectuera par internet, tout comme le paiement de la carte, qui est à la charge de l'employeur (prix non encore connu pour le moment).

En cas de manquement à l'obligation de déclaration, l'employeur risque jusqu'à 2.000 € d'amende par salarié non déclaré (4.000 € en cas de récidive dans l'année qui suit la 1re amende).

Présentation et durée de validité de la carte

Une carte BTP délivrée par un employeur est valable pour toute la durée du contrat de travail, ou pendant 5 ans pour les intérimaires, ou pendant la période du détachement pour les salariés détachés.

Le salarié titulaire de cette carte est tenu de la présenter sans délai lors des contrôles de l'inspection du travail.

Lorsqu’il quitte l’entreprise, le salarié doit restituer sa carte et l'employeur doit la retourner ensuite à la caisse avec le justificatif habituel des formalités de départ du salarié. La Carte BTP est automatiquement invalidée par la caisse au départ du salarié.

S'il a perdu sa carte, le salarié doit rédiger et adresser à la caisse une déclaration sur l’honneur de perte, de vol ou de détérioration et doit en informer son employeur.

Entrée en vigueur de la carte BTP

La gestion et le suivi de la carte BTP seront effectués par le  « Système d'information de la carte d'identification professionnelle » (SI-CIP), dont les conditions de fonctionnement feront l'objet d'un arrêté à venir.

A partir de la date de parution de cet arrêté (que nous ne manquerons pas de vous communiquer), les employeurs du BTP auront 2 mois pour déclarer leurs salariés.

Source : Décret n° 2016-175 du 22 février 2016, J.O. du 23.
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