La réduction d'impôt pour souscription au capital d'une société n'est accordée que sur demande du contribuable. Celle-ci doit être effectuée sur la déclaration de revenu de l'année concernée, via le formulaire 2042 RICI (Réductions et Crédits d'Impôt).
Comment modifier les statuts d'une SARL, avec quelle majorité ?
- Contenu vérifié le 28 févr. 2024
D’une façon générale, toutes les clauses figurant dans les statuts peuvent être modifiées durant la vie de la société. Il en est ainsi par exemple de l’adresse du siège social, du montant du capital, de l’objet social, de la liste des associés, de la date de clôture de l’exercice, etc. Mais en pratique, il est bien sûr nécessaire d’obtenir l’assentiment des associés, lequel doit en outre être donné avec une certaine majorité.