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Au regard des nouvelles règles de TVA, les produits alimentaires à emporter ou à livrer doivent être scindés en deux groupes : ceux qui sont destinés à une consommation immédiate, taxables au nouveau taux de 7 %, et ceux qui ne sont pas considérés comme tels, taxables à 5,5 %. Voici les précisions de l'Administration à cet égard.
Dans le cas général, sont taxables au nouveau taux de 7 % les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate (à l’exclusion bien sûr des aliments qui relèvent du taux normal de 19,6 %). Ces ventes consistent en la fourniture de nourriture préparée et/ou de boissons, destinées à être consommés dans les instants suivant l’achat.
La circonstance que le client n’entend pas consommer immédiatement le produit en question ne fait pas obstacle à sa taxation au taux de 7 %.
Par ailleurs, cette taxation à 7 % est indépendante du type de lieu de vente. En d’autres termes, il importe peu que celui-ci offre ou non un service de restauration sur place. Sont donc aussi bien concernés par cette TVA à 7 % les établissements de restauration rapide, les grandes surfaces alimentaires, les enseignes commerciales exerçant une activité accessoire de restauration, que les vendeurs ambulants, les vendeurs à la criée, les marchés, les bars, les salles de cinémas, les stades, les lieux de spectacle, les boulangeries, les stations-service, les maisons de la presse, les services de restauration à bord des trains, les distributeurs automatiques de boissons et de produits alimentaires, etc..
Par ailleurs, notons que si les produits sont vendus en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc. liée à la vente de la nourriture), l’ensemble est considéré comme un service de restauration et est donc soumis au taux réduit de 7 %.
A titre d’exemple, l'Administration cite comme étant taxable au nouveau taux de 7 % les kebabs, les quiches, les pizzas, les hamburgers, les pops-corn, les hot-dogs, les crêpes salées ou sucrées (à l’exception des crêpes natures vendues non réchauffées), les frites, les sushis, les falafels, les boissons non alcooliques, etc. lorsqu’ils sont destinés à une consommation immédiate.
En revanche, lorsqu’ils sont vendus surgelés, ces mêmes produits ne sont pas considérés comme des ventes à emporter et à consommer immédiatement, mais comme des produits alimentaires taxés à 5,5 % (à moins s’ils soient consommés immédiatement dans les locaux du vendeur, grâce notamment à la mise à disposition de couverts, de fours micro-ondes, de chaises et de tables ou d’un comptoir, auquel cas ils redeviennent taxables au taux de 7 %).
Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à consommer immédiatemment et sont donc taxables au taux de 5,5 %.
Par exception, les sandwichs et les salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts sont réputés toujours être des ventes à emporter (7 %), quel que soit leur emballage.
Nota : Il est précisé que, dans les relations entre fabricants, distributeurs et détaillants, seuls les sandwichs et les salades salées ou sucrées vendues dans des récipients permettant leur conservation avec un assaisonnement ou des couverts sont taxés à 7 % dès leur vente par le fabricant au distributeur ou au détaillant. S'agissant de tous les autres produits alimentaires, le taux de 7% ne s'applique qu'au produit fini lors de sa vente au consommateur final en vue d'une consommation immédiate.
Les ventes de nourriture préparée et / ou de boissons destinées à une consommation immédiate, directement livrées au client (à son domicile, sur son lieu de travail...) sont soumises au taux réduit de 7 % (pizzas chaudes, sushis, etc.).
Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton...) tels que le café, le thé, les boissons chocolatées, jus de fruits, smoothies, sodas, sirops, etc. Elles sont taxables à 7 %.
En revanche, les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou cannettes (en plastique ou en verre, etc.), ne sont pas considérées comme des ventes à emporter. Elles sont taxables à 5,5 %.
Remarque : les boissons alcooliques, qu’elles soient à emporter, à livrer ou à consommer sur place, sont toujours soumises au taux normal de TVA.
Les viennoiseries, pâtisseries et produits de boulangerie, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils sont donc dans tous les cas soumis au taux réduit de 5,5 %.
Les glaces vendues à l’unité non conditionnées (notamment en cornet, pot individuel ou sous forme d’esquimau) sont soumis au taux réduit de 7 %. Les glaces vendues conditionnées sont taxées au taux réduit de 5,5 %.
Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits - même vendus à l’unité - sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ils restent donc soumis au taux réduit de 5,5 %.
| Produits | Taux | Commentaires |
|---|---|---|
| Repas servi dans un restaurant traditionnel. | 7 % | néant |
| Plats servis dans une brasserie, une cafétéria, un bar, un café, etc.. | 7 % | néant |
| Restauration sur place dans un fast-food. | 7 % | néant |
| Consommation à emporter dans un fast-food. | 7 % | Sauf les boissons non alcooliques dont le conditionnement permet la conservation. |
| Sandwichs et salades salées ou sucrées avec assaisonnement ou couverts quels que soient leur emballage et le lieu de vente. | 7 % | Sauf lorsqu’ils sont vendus surgelés, auquel cas ils sont taxés à 5,5 %. |
| Frites, sushis, pizzas, quiches etc., destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. | 7 % | Ventes à emporter |
| Frites, sushis, pizzas, quiches etc., non destinés à une consommation immédiate et quel que soit le lieu de vente. | 5,5 % | Produits pouvant être conservés du fait de leur conditionnement. |
| Produits surgelés ou plats cuisinés effectivement consommés immédiatement dans les locaux de l’enseigne de distribution alimentaire. | 7 % | Grâce à la mise à disposition de couverts, de fours à micro-ondes et de tables / chaises / comptoirs. |
| Sachets de chips, yaourts vendus avec ou sans cuiller, fruits (même vendus à l’unité). | 5,5 % | Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement. |
| Viennoiseries et pâtisseries sucrées | 5,5 % | Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement |
| Glaces destinées à une consommation immédiate (vendues à l’unité non conditionnées en cornet, en pot individuel, glaces dites « italiennes », esquimaux). | 7 % | Quel que soit le lieu de vente (par exemple vendeur ambulant). |
| Glaces non destinées à une consommation immédiate. | 5,5 % | Vendues par des commerces alimentaires . |
| Produits livrés destinés à une consommation immédiate. | 7 % | Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas livrées chaudes, sushis, etc.). A défaut, taux de 5,5 %, selon le régime habituel des produits alimentaires. |
| Produits préparés chez le charcutier-traiteur vendus à emporter ou à livrer. | 5,5 % | Ces produits n’ont pas vocation à être consommés immédiatement, à l’exclusion des produits destinés à une consommation immédiate (sandwichs, pizzas, quiches, sushis, salades sucrées ou salées avec assaisonnement et/ou couverts, etc.). |
| Produits vendus par un charcutier-traiteur en association avec un service (fourniture de salle, de matériel, de personnel, etc., liée à la vente de la nourriture, par exemple pour des fêtes familiales). | 7 % | L’ensemble est considéré comme un service de restauration sur place (m du 279 CGI) |
| Boissons non alcooliques vendues dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelet, verre en plastique, tasse en carton, etc.). | 7 % | Boissons destinées à la consommation immédiate |
| Boissons non alcooliques vendues dans des contenants permettant leur conservation (bouteille, fût, brique, cannette, etc.). | 5,5 % | Boissons pouvant être conservées du fait de son conditionnement. |
| Boissons alcooliques. | 19,6 % | |
| Ventes à emporter de produits alimentaires au taux normal | 19,6 % | Ex. confiseries, certains types de chocolat... relevant du taux normal de TV |
Conformément aux dispositions de l'article 268 bis du CGI, lorsque des opérations passibles de taux différents font l'objet d'une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
A défaut d'une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé.
Ainsi, en l’absence de ventilation, dans l’hypothèse d’une formule pouvant comprendre une boisson alcoolique, le taux normal s’applique à l’ensemble de la formule.
Dans cette hypothèse de ventes à emporter présentées sous forme de menu comprenant des produits relevant de taux différents de TVA (exemple : formule boisson alcoolique ou non comprise), le redevable peut ventiler le prix du menu en proportion du prix de revient (calculé à partir du prix d'achat) des intrants respectifs.
Lorsque les produits présentés dans le menu sont également présentés séparément à la carte, la méthode suivante est proposée à titre d'exemple :
Toutefois, il est également possible d'utiliser une répartition forfaitaire, tirée des caractéristiques de l'établissement et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène. Tel est le cas notamment des établissements dans lesquels les proportions entre les boissons alcoolisées et le reste des produits du menu sont semblables.
En tout état de cause, la méthode de ventilation retenue demeure au libre choix du redevable et peut donc être différente de l'exemple ci-dessus.
Source : Projet d’instruction fiscale, mis en consultation publique par la DGI le 3 janvier 2012
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