Résultats de recherche
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Juridique
En cas de dommage, le Gérant qui n'a pas assuré sa société alors que ceci était obligatoire doit indemniser personnellement la victime
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Juridique
Jurisprudence : un cogérant peut en révoquer un autre
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Juridique
SARL-EURL : pas de protection contre les contrats tacitement reconductibles
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Juridique
La dispense de rapport de gestion étendue à toutes les SARL et EURL répondant à la définition des petites entreprises
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Juridique
En cas d'infraction au code de la route, la justice peut-elle confisquer une voiture de société ?
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Juridique
Cotisations sur les dividendes: faut-il transformer sa SARL en SAS ?
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Juridique
Interprofessionnalité : les SPE pourront adopter la forme SARL
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