Que faire si vous ne pouvez convoquer l’assemblée annuelle dans le délai imparti par la loi ?

  • Contenu vérifié le 25 mai 2016

L’assemblée annuelle appelée à statuer sur les comptes d’un exercice doit être réunie dans les six mois de la clôture de celui-ci. La loi ne fait aucune exception pour les retards (même involontaires). Néanmoins, ce délai de six mois peut être prolongé...

 

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