Les éventuelles conséquences juridiques, sociales ou fiscales d'un changement d'activité

Contenu vérifié le 13 janv. 2025

Dès lors qu'elle se traduit par un changement d'activité, ou par l'adjonction d'une nouvelle activité, une modification de l'objet social peut avoir des conséquences diverses – parfois inattendues ! –, tant sur le plan juridique que sur le plan social ou fiscal.

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Fiches pratiques

Juridique

Comment changer d'activité ou d'objet social ?

Une SARL est libre de réduire, d'étendre, ou même de totalement changer son objet social. Mais sur le plan juridique toutefois, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le Gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

Juridique

Les activités soumises à une immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers

Qu'elles soient exercées à titre principal ou à titre accessoire, plus de 80 activités liées à l'alimentation, à l'artisanat du bâtiment, à la fabrication ou à l'artisanat de service entraînent l'obligation pour une société de demander son immatriculation au Répertoire des métiers... et ceci alors même que cette société est déjà immatriculée au Registre du commerce. Voici la liste telle qu'elle est fixée par décret.

Juridique

Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

Votre statut

Les droits du Gérant face à sa propre révocation

On a coutume de dire que les dirigeants de sociétés sont assis sur un “siège éjectable”, et c’est vrai aussi pour le Gérant d’une Sarl. La possibilité de le révoquer à tout moment est en effet un droit légal et inamovible des associés. Cependant, le Gérant n’est pas totalement dépourvu de droits à cet égard.

Juridique

Comment faire ajouter le nom de son site Internet sur le Kbis de votre société

Depuis le 1er septembre 2012, les sociétés ont la possibilité, soit lors de leur immatriculation, soit ultérieurement, de demander à ce que le nom de domaine de leur(s) site(s) Internet soit mentionné au Registre du Commerce ainsi que sur leur Kbis.

Juridique

Les autorisations particulières à la gérance : comment procéder ?

Vis-à-vis des tiers, les Gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom et dans l’intérêt de la société. Mais en interne par contre, ils peuvent être tenus de solliciter certaines autorisations préalables des associés.

Fiscal

Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

Juridique

Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.