En application de la loi de finances pour 2016, toute entreprise assujettie à la TVA qui réalise des opérations avec des clients non assujettis (particuliers) et qui enregistre les règlements de ces clients au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse, doit désormais utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données (Norme NF 525) en vue du contrôle de l'administration fiscale.
Plan Comptable Général pour une SARL ou EURL
- Contenu vérifié le 9 mars 2022
Le plan comptable ci-dessous est suffisamment détaillé pour permettre l'enregistrement des opérations de toute SARL ou EURL, conformément aux normes légales. Néanmoins, dans le cas où les comptes listés ne suffiraient pas pour enregistrer distinctement une ou plusieurs opérations, l'ouverture de toute subdivision est autorisée. Inversement, si ce plan de compte est trop détaillé par rapport à vos besoins, il est possible de regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.