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  3. Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

  • Contenu vérifié le 26 juin 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

      Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

    • Fiscal

      Sarl ou Eurl à l’I.S. : que se passe-t-il en cas de déficit ?

      Votre expert-comptable vient de vous rendre votre bilan et il vous annonce un déficit. Aïe, c'est pas de chance. Néanmoins, rassurez-vous, tout n'est peut-être pas perdu...

    • Fiscal

      Sarl de famille : comment répartir le déficit entre les associés ?

      Les déficits réalisés par les Sarl de famille qui ont opté pour l’impôt sur le revenu sont en principe déductibles des revenus de chaque associé. Mais là où cela se complique, c’est lorsqu’il s’agit de déterminer la quote-part revenant à chacun.

    • Juridique

      Capitaux propres inférieurs à 50 % du capital : étape par étape, voici les formalités à respecter

      Si, du fait des pertes cumulées, les capitaux propres de votre société sont devenus inférieurs à 50 % de son capital, vous êtes tenu(e) de procéder à plusieurs formalités : AGE, annonce légale, dépôt au greffe, réduction du capital, etc. Voici la marche à suivre...

    • Juridique

      Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

      Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

    • Juridique

      Le procès-verbal d'approbation des comptes dans les SARL

      A l’issue de l'assemblée annuelle des associés, un procès-verbal doit être établi et signé par le Gérant, ainsi que, s'il ne s'agit pas de la même personne, par le Président de séance.

    • Juridique

      Comment doit se dérouler l’assemblée générale annuelle ? Qui doit la présider ?

      La séance est ouverte ! C’est peut-être à vous, en tant que Gérant(e), qu’il appartiendra bientôt de prononcer cette phrase. Mais au préalable, il faudra vous être assuré(e) que l’assemblée peut valablement délibérer.

    • Juridique

      Quel est le quorum nécessaire pour que l’assemblée annuelle puisse délibérer ?

      Pour que l’assemblée générale puisse valablement délibérer, il faut que le quorum soit atteint. Celui-ci se calcule par rapport à  l'ensemble des parts ou des associés constituant le capital de la société.

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    • Lettre n°861 : Les pièges de la déclaration de revenus - Facturation électronique - Revente à perte - Discrimination
    • Lettre n°860 : Déclarez vos revenus de gérant ou d'associé - Charges sociales payées par la société - Indemnités kilométriques 2025 - Résidence principale achetée par la société - Versement mobilité - IA au travail
    • Lettre n°859 : Sortir de l'argent de sa société sans impôt ni charges - Réduction Fillon - Harcèlement d'ambiance - Droits de douane
    • SARL-EURL : si vous avez droit à un crédit ou à une réduction d'impôt, c'est maintenant qu'il faut les demander
    • Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérant(e)s de SARL ou d'EURL ont droit en 2025
    • Dossier : tout ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en franchise d'impôt et de charges sociales
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    • Exemple de lettre à adresser à un associé pour lui demander de libérer ses apports avant l’expiration du délai de 5 ans
    • SARL : modèle de procès-verbal de l’assemblée ayant statué sur le fait que les capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital
    • SARL : modèle d'annonce légale pour capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital
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