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  3. Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

Exécuter les formalités supplémentaires en cas de déficit

  • Contenu vérifié le 26 juin 2024

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Par ∣ La rédaction ∣
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    Fiches pratiques

    • Juridique

      Faire disparaître les pertes du bilan en procédant à une réduction du capital

      Les associés d’une Sarl ou l’associé unique d’une Eurl peuvent à tout moment réduire le capital de leur société. Ceci peut notamment permettre d'amortir les pertes... voire de repartir d'un meilleur pied grâce au "coup d'accordéon".

    • Juridique

      Comment modifier la date de clôture de votre exercice comptable

      Le changement de la date de clôture de votre exercice entraîne nécessairement une modification des statuts. Etape par étape, cette fiche décrit la procédure à suivre par le Gérant et contient tous les modèles nécessaires à déposer au greffe.

    • Juridique

      Formalités : comment changer d'activité ou d'objet social ?

      Une SARL est libre de réduire, d'étendre, ou même de totalement changer son objet social. Mais sur le plan juridique toutefois, cette opération constituant une modification des statuts, un certain nombre de formalités vont devoir être exécutées par le gérant. Cette fiche vous indique la marche à suivre et vous fournit les modèles nécessaires pour procéder vous-même à ces formalités.

    • Juridique

      Dépôt de vos comptes annuels : n'oubliez pas la déclaration de confidentialité !

      Si votre exercice coïncide avec l'année civile, vous devez déposer vos comptes annuels au plus tard le 31 juillet prochain (ou le 31 août en cas de dépôt en ligne). Ce dépôt est obligatoire (sous peine d'amende !) mais, sous certaines conditions, vous pouvez demander à ce que vos comptes ne soient pas publiés.

    • Juridique

      La fin de la mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL

    • Juridique

      Les conséquences de la mise en sommeil d'une SARL ou d'une EURL

    • Juridique

      Mise en sommeil d’une SARL ou d’une EURL : les formalités et les frais à payer

    • Fiscal

      Fiche pratique : quels sont les délais de conservation des documents d'une société et sous quelle forme les conserver ?

      Sous la responsabilité du Gérant - eh oui, il est aussi l'archiviste de sa SARL ! - tout document émis ou reçu par votre société doit être conservé pendant une certaine durée. Celle-ci est précisément fixée par les textes, ou induite par les délais de reprise des administrations, en particulier par le fisc et l'Urssaf.

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    • Lettre n°882 : Baisser vos charges sociales - Impact de la loi de finances 2026 sur votre entreprise - Conjoint collaborateur - Sanction salarié
    • Lettre n°881 : Les 8 actions à réaliser avant décembre pour diminuer votre IS - Frais de déplacement - Réduction Madelin - Cotisations des libéraux
    • Lettre n°880 : Salaires ou dividendes ? - Mutuelle gratuite - Télétravail - Art et défiscalisation - Vidéosurveillance - Formalités
    • Gérant(e)s majoritaires : 10 solutions légales pour payer moins de charges sociales
    • Dossier : les 21 montages fiscaux à bannir
    • Quand et comment demander la libération des apports en capital des associés ?
    • Sanctionner un salarié : les 7 erreurs fatales à ne pas commettre
    • SARL au domicile du gérant : peut-on lui faire payer un loyer ou déduire une quote-part de son loyer et de ses charges d'habitation ?
    • Infliger une mise à pied disciplinaire : la procédure à suivre
    • Modèle de bail commercial
    • Modèle de bail professionnel
    • Attestation sur l’honneur du conjoint collaborateur
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