S'il n'est pas interdit à un Gérant ou à un associé de racheter le véhicule de sa société, encore faut-il respecter certaines dispositions légales.
Barèmes 2021, 2022 et 2023 du malus automobile
- Contenu vérifié le 12 oct. 2021
En pratique, le malus automobile prend la forme d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation (carte grise) et il est dû sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme, ou lors de la transformation d'un véhicule utilitaire en véhicule de tourisme.