SARL et EURL à l'IR : la limite de déduction du salaire des conjoints d'associés en passe d'être relevée

  • Article publié le 15 déc. 2015

Ce serait un évènement car cela fait 10 ans que cette limite n'a pas été augmentée ! Mais selon le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d'examen, elle passerait de 13.800 € à 17.500 €.

Dans les SARL et les EURL assujetties à l'impôt sur le revenu, on sait que la rémunération des associés qui travaillent au sein de la  société n'est pas déductible de leur résultat imposable (qu'elles réalisent par ailleurs des BIC ou des BNC).

Par contre, le salaire du conjoint d'un associé qui participe effectivement à l'exercice de la profession peut, sous réserve qu'il ait donné lieu au versement des cotisations sociales, être déduit du bénéfice imposable à hauteur des montants suivants :

  • soit en totalité si la société est adhérente d'un centre ou d'une association de gestion agréé(e) :
  • soit à hauteur seulement de 13.800 € par an dans les autres cas.

Or, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2015, actuellement en cours d'examen par le Parlement, cette deuxième limite devrait être portée à 17.500 € par an (pour un travail à temps plein et pour 12 mois).

Cependant, cette nouvelle limite ne s'appliquerait qu'aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016. S'agissant donc des exercices qui seront clôturés le 31 décembre prochain, c'est toujours l'ancienne limite de 13.800 € qui doit être retenue le cas échéant.

Source : art. 16 octies du PLFR pour 2015.