SARL et EURL à l'I.R. : le salaire des conjoints est désormais intégralement déductible (y compris sur 2018)

  • Article publié le 6 nov. 2018

Ceci constitue une suite logique à la disposition de la future loi Pacte, qui prévoit qu'à défaut d'avoir choisi un statut, le conjoint du chef d'entreprise sera considéré comme salarié.

Jusqu'ici, le salaire du conjoint d'un associé d'une SARL ou d'une EURL qui relevait de l'impôt sur le revenu et qui n'adhérait pas à un CGA ou à OGA n'était déductible que dans la limite de 17.500 € par an (montant pour un travail à temps plein).

Il y avait donc une certaine incohérence, voire une certaine injustice à, d'un côté, rendre le statut de salarié quasi obligatoire pour le conjoint, et de l'autre, à continuer de limiter la déduction de son salaire.

De plus, comme l'a souligné un député, rien ne justifiait que le seul fait d’adhérer à un centre ou une association agréés ouvrait droit à une déduction du bénéfice imposable en totalité.

C'est la raison pour laquelle la loi de finances pour 2019 supprime purement et simplement ce plafond de déduction.

Désormais donc, le salaire du conjoint d'un associé d'une SARL ou d'une EURL à l'I.R. est déductible en totalité, que la société adhère ou non à un organisme de gestion agréé et quel que soit leur régime matrimonial.

Néanmoins, l'emploi du conjoint ne doit pas être fictif, et les cotisations sociales afférentes aux salaires versés doivent dûment être acquittées.

Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'exercice 2018 et des suivants.

Source : article 60 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, J.O. du 30.