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SARL et EURL à l'IR : la limite de déduction du salaire des conjoints d'associés en passe d'être relevée

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Ce serait un évènement car cela fait 10 ans que cette limite n'a pas été augmentée ! Mais selon le projet de loi de finances rectificative actuellement en cours d'examen, elle passerait de 13.800 € à 17.500 €.

Dans les SARL et les EURL assujetties à l'impôt sur le revenu, on sait que la rémunération des associés qui travaillent au sein de la  société n'est pas déductible de leur résultat imposable (qu'elles réalisent par ailleurs des BIC ou des BNC).

Par contre, le salaire du conjoint d'un associé qui participe effectivement à l'exercice de la profession peut, sous réserve qu'il ait donné lieu au versement des cotisations sociales, être déduit du bénéfice imposable à hauteur des montants suivants :

  • soit en totalité si la société est adhérente d'un centre ou d'une association de gestion agréé(e) :
  • soit à hauteur seulement de 13.800 € par an dans les autres cas.

Or, selon le projet de loi de finances rectificative pour 2015, actuellement en cours d'examen par le Parlement, cette deuxième limite devrait être portée à 17.500 € par an (pour un travail à temps plein et pour 12 mois).

Cependant, cette nouvelle limite ne s'appliquerait qu'aux exercices ouverts à partir du 1er janvier 2016. S'agissant donc des exercices qui seront clôturés le 31 décembre prochain, c'est toujours l'ancienne limite de 13.800 € qui doit être retenue le cas échéant.

Source : art. 16 octies du PLFR pour 2015.

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Encore un avantage supprimé par la loi de finances pour 2015 ! Dans une EURL ou une SARL de famille, le salaire du conjoint d'un associé qui travaille au sein de la société ne sera plus déductible intégralement, même en cas d'adhésion à un Centre de Gestion Agréé.

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Que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, qu'il s'agisse d'une SARL ou d'une EURL, et quel que soit son chiffre d'affaires, vous êtes désormais tenu(e), à partir de cette année, de déposer votre liasse fiscale par Internet.

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Pour la première fois cette année, les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu, notamment les SARL de famille ou entre conjoints qui ont opté pour ce régime, ainsi que les EURL qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés, sont tenues de déposer leur déclaration de résultat par Internet si leur chiffre d'affaires dépasse un certain seuil.

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