Fiscal

Concrètement, quand et comment les employeurs vont-ils percevoir le CICE 2013 ?

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Un décret publié fin décembre est venu préciser les obligations déclaratives incombant aux sociétés qui souhaitent bénéficier du Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) 2013. Ces obligations sont différentes selon que votre société relève de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu (EURL et SARL de famille notamment).

Dans tous les cas, on l'a vu tout au long de l'année dernière, les employeurs sont tenus de fournir à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont elles relèvent - l'URSSAF dans le cas cas général, la MSA pour les activités agricoles - les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE, en indiquant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations, l'assiette du crédit d'impôt et l'effectif salarié correspondant.

Nota : s'agissant des rémunérations éligibles, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique : CICE : les rémunérations éligibles.

Ces données sont ensuite transmises par l'URSSAF ou la MSA à la Direction Générale des Finances Publiques.

Cependant, ces déclarations ne suffisent pas pour bénéficier concrètement du crédit d'impôt !

Celui-ci ne sera attribué en effet que moyennant le respect de certaines obligations déclaratives, complémentaires à celles ci-dessus, qui doivent être effectuées dans des délais précis, et qui sont différentes selon que votre société relève de l'impôt sur le sociétés (I.S.) ou de l'impôt sur le revenu (I.R.).

Attention : ces obligations déclaratives doivent être respectées... y compris si vous avez déjà bénéficié du préfinancement du CICE.

SARL et EURL à l'I.S.

Pour les sociétés placées sous le régime de l'impôt sur les sociétés (quelle que soit leur activité, y compris agricole), le bénéfice du CICE est subordonné à la production d'une nouvelle déclaration spécifique, qui porte le n° 2079-CICE-SD.

Cette déclaration spéciale permet de déterminer le montant du crédit d'impôt auquel on a droit, déduction faite le cas échéant de la part préfinancée. Elle doit être déposée, non pas à l'Urssaf, mais auprès du service des impôts des entreprises dont votre société dépend (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises), et dans les mêmes délais que le Relevé de solde (imprimé 2572) de l'impôt sur les sociétés, soit :

  • au plus tard pour le 15 mai prochain si votre société a clôturé son exercice le 31 décembre dernier ;

  • ou au plus tard pour le 15 du quatrième mois qui suit la clôture de l'exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt déterminé à l'aide de cette déclaration spéciale devra être reporté dans la case idoine du relevé de solde 2572 (case I-D27), afin qu'il puisse venir en déduction de l'I.S. restant dû au titre de l'exercice (ou qu'il soit remboursé par le Trésor Public s'il est supérieur au solde d'I.S. restant dû).

 

Le CICE 2013 sera imputé sur le solde de l’impôt du au titre de 2013 à 2016 et la créance non imputée sera restituable en 2017. Toutefois, par exception, l’excédent de crédit d’impôt est immédiatement restituable pour les PME au sens communautaire, les jeunes entreprises innovantes (JEI), les entreprises nouvelles répondant aux conditions, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires. Ces entreprises pourront demander le remboursement du CICE 2013 dès 2014. À ce titre, le gouvernement a indiqué que les demandes de remboursement par voie dématérialisée seront possibles à partir du 3 mars 2014 pour les entreprises soumises à l'IS. Pour les entreprises relevant de l'IR, la demande est formulée sur la déclaration de revenus n° 2042 C.

Enfin, ce montant devra également être reporté dansles cases prévues à cet effet du tableau 2058-B de la liasse fiscale, pour les sociétés au régime du réel normal, ou du tableau 2033-D pour celles au réel simplifié.

SARL et EURL à l'I.R.

Là encore, ces sociétés sont tenues de produire la déclaration spéciale n° 2079-CICE-SD, et c'est celle-ci qui permet de déterminer le crédit d'impôt auquel elles ont droit (après déduction le cas échéant de la part préfinancée).

Cependant, ces sociétés ne déposant pas, comme les précédentes, de relevé de solde, elles devront simplement joindre cette déclaration spéciale à leur déclaration annuelle de résultat, laquelle doit être produite, rappelons-le :

  • pour le 5 mai 2014 si votre société a clôturé son exercice le 31 décembre dernier ;

  • ou dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice si celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile.

Par ailleurs, le montant du crédit d'impôt déterminé à l'aide de cette déclaration spéciale devra être reporté dans la case « crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi » de la liasse fiscale.

Enfin, le crédit d'impôt de ces sociétés ne bénéficiant pas à la société elle-même mais directement à leurs associés (ou à l'associé unique) ces derniers ne devront pas oublier également de reporter la quote-part qui leur revient sur son montant, proportionnelle à leur participation dans le capital, dans la case prévue à cet effet de leur déclaration personelle de revenu (déclaration complémentaire n° 2042 C).

Toutefois, attention, il est rappelé que lorsqu'ils s'agit de  personnes physiques , seuls les associés qui participent à l'exploitation peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt.

Source : Décret n° 2013-1236 du 23 décembre 2013, J.O. du 28 ; Bulletin Officiel des Impôts, § BOI-BIC-RICI-10-150-40-20131126.
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