Plan d’urgence : pas d'annulation des charges patronales sur la rémunération des dirigeants de sociétés !

  • Article publié le 17 juin 2020

C'est la mauvaise surprise du jour : comme promis, le nouveau projet de loi de finances rectificative contient un vaste plan d’annulation de charges sociales. Néanmoins, tout le monde n'en profitera pas...

Ce dispositif "d'une ampleur inédite" présente plusieurs composantes destinées en principe à couvrir tous les cas de figure :

Une exonération de cotisations patronales

Cette exonération est applicable aux cotisations patronales dues :

  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel, ainsi que dans les secteurs dont l’activité dépend fortement de ceux qui viennent d’être cités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (NB : la liste exacte des secteurs bénéficiaires sera fixée par décret) ;
  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, mais à condition que leur activité implique l’accueil du public et qu’elle ait été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.

Mais attention :

  • d’une part cette exonération ne porte pas sur les cotisations patronales de retraite complémentaire. Celles-ci restent donc dues en totalité ;
  • d’autre part, elle ne profitera pas aux entreprises qui ont fermé leurs portes durant la pandémie alors qu’elles n’y étaient pas tenues légalement (fermetures volontaires) ;
  • enfin, selon la projet de loi actuel, elle ne s’appliquera qu’aux cotisations dues au titre des rémunérations des salariés pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage. Cette condition exclut donc de fait du bénéfice de l’exonération les cotisations patronales dues sur les rémunérations des dirigeants de sociétés qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les dirigeants de SAS ou de SASU.

Abattement de 20 %

Les salaires versés par les employeurs ci-dessus, et au titre des mêmes périodes d’emploi, ouvriront droit à une aide au paiement de leurs cotisations égale à 20 % du montant de ces salaires.

Le montant de cette aide sera imputable sur l’ensemble des cotisations dues au titre de l’année 2020, après application de l’exonération ci-dessus et de toute autre exonération totale ou partielle applicable.

Employeurs exclus

Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne pourront pas bénéficier de l’un des deux dispositifs ci-dessus, pourront  bénéficier, sur demande uniquement, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Toutefois, cette remise ne sera accordée qu’aux employeurs dont l’activité a été réduite, au cours de cette période du 1er février au 31 mai 2020, d’au moins 50 % par rapport à la  même période de l’année précédente, et à condition qu’ils soient à jour, au moment de leur demande, de leurs obligations déclaratives ou de paiement des cotisations exigibles au titre des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 (ou qu’ils aient conclu et respecté un plan d'apurement de ces cotisations avant le 15 mars 2020).

Enfin, le niveau de cette remise ne pourra excéder 50 % des sommes dues.

Non salariés (inclus les Gérants majoritaires)

Les non salariés qui exercent dans les secteurs d’activité bénéficiaires de l’exonération de cotisations patronales ci-dessus, bénéficieront également d’une réduction sur leurs cotisations sociales personnelles dues au titre de l’année 2020.

Le montant de cette réduction sera fixé par décret, en fonction du secteur d’activité. Lorsqu’il sera connu, il pourra également s’appliquer aux acomptes provisionnels à verser d’ici la fin de l’année.

Plan d’apurement des cotisations restant dues après les exonérations et réductions

Les employeurs ou les non salariés pour lesquels des cotisations resteront dues à  la date du 30 juin prochain, en dépit des exonérations et réductions ci-dessus, pourront demander à bénéficier d’un plan d’apurement de ces sommes.

S’agissant des employeurs, ce plan d’apurement sera accordé pour l’ensemble des cotisations patronales, mais aussi pour les cotisations salariales qui auraient été précomptées sans être reversées, à condition que le plan conclu prévoie le règlement de ces dernières en priorité.

Mais de leur côté, les URSSAF pourront également, avant le 30 novembre 2020, adresser des  propositions de plan d’apurement aux entreprises de moins de 250 salariés. Dans ce cas, ce plan sera réputé accepté par le cotisant à défaut d’opposition ou de demande d’aménagement de sa part dans un délai d’un mois après réception.

Enfin, les pénalités et majorations de retard dont seraient  redevables les cotisants qui concluent un plan d’apurement seront remises d’office à l’issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.

Entrée en vigueur

L'examen du projet de loi qui contient toutes ces mesures ne faisant que débuter au Parlement, elles ne sont pas encore applicables pour le moment.

Elles ne seront applicables qu'après le vote et la promulgation de la loi définitive, lesquels devraient avoir lieu vers la fin juillet.

Source : projet de loi de finances rectificative, version du  juin 2020.