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Peut-on licencier un salarié pour donner son poste à un cogérant de la société ?

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Contre toute attente, la Cour de cassation vient de répondre par l'affirmative à cette question, précisant même qu'il s'agit en l'occurrence d'un licenciement pour motif économique.

L'affaire

Après neuf ans de bons et loyaux services, Mme X, pharmacienne assistante, est informée que son poste est supprimé et que, son reclassement n'étant pas possible au sein de l'entreprise, elle est licenciée pour motif économique.

Cependant, sa lettre de licenciement précise qu'elle est remplacée dans ses fonctions par M. Z... devenu associé et cogérant de la Selarl qui exploite la pharmacie.

Considérant dès lors que son poste n'est pas réellement supprimé, Mme X... demande aux juges de condamner son employeur à lui verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Les juges

La cour d'appel, ayant constaté l'absence d'effectivité de la suppression d'emploi invoquée par l'employeur, juge le licenciement de Mme X dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui attribue 30.000 euros de dommages-intérêts.

Mais selon la Cour de cassation au contraire, le licenciement est tout à fait justifié.

Dès lors en effet que les fonctions qui étaient précédemment assurées par la salariée, l'étaient désormais par l'un des gérants associés (c'est-à-dire par l'employeur lui-même), il en résultait sans ambiguïté que l'emploi de pharmacienne salariée avait bien été supprimé.

De plus, dès lors que, comme le stipule le code du travail, ce licenciement avait été prononcé pour un motif non inhérent à la personne de la salariée, et qu'il résultait d'une suppression d'emploi consécutive à une réorganisation, son motif économique n'était pas contestable.

A noter que cette décision serait à notre avis tout à fait transposable si le poste était repris par un Gérant unique.

Source : Cour de cassation, chambre sociale, Audience publique du mercredi 5 novembre 2014, n° de pourvoi: 13-22019, non publié au bulletin.

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