Salariés du BTP, négociateurs immobiliers, VRP, journalistes, chauffeurs routiers : une augmentation des charges patronales en 2020

  • Article publié le 8 oct. 2019

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 annonce une mesure qui pourrait bien se traduire par une augmentation des charges patronales d'un bon nombre de petites entreprises.

Comme vous le savez, la chasse aux niches fiscales ou sociales est ouverte. Or parmi celles se trouvant cette année dans le collimateur du gouvernement, figure notamment la Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS), que certains employeurs sont autorisés à appliquer, dans la limite de 7.600 € par an, à la base de calcul des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale et des contributions d’assurance chômage de certains de leurs salariés qui supportent des frais professionnels plus importants que la moyenne.

Parmi ceux-ci figurent notamment certains salariés des secteurs du BTP, des transports, de l’assurance, de l’immobilier, de la publicité, de la vente d’automobiles, mais aussi certains artistes, les journalistes, les VRP, etc. La liste complète et les taux d’abattement applicables à chacun figurent dans notre fiche pratique :

Une niche sociale à 2 milliards d’euros

Selon le projet de loi, cette DFS – qui existe depuis 80 ans - a pour conséquence, en réduisant l’assiette de cotisations, d’obérer les droits des salariés, notamment en matière de droits à la retraite.

Mais surtout, au-delà de cet effet direct, le dispositif a également pour conséquence d’amplifier le gain financier tiré de la réduction Fillon par les employeurs. En effet, la DFS a pour conséquence de diminuer la base de calcul de cette réduction. Or, moins cette base de calcul est élevée (entre 1 et 1,6 SMIC), plus la réduction est importante.

De plus, comme le taux de cette réduction augmente à partir de ce mois d’octobre, l’effet indirect s’accroît encore et le coût de la DFS s’alourdit notablement pour la sécurité sociale. On parle d’un manque à gagner de 2 milliards d’euros par an.

Plafonnement de la DFS

Comme il n’est pas possible de modifier le mécanisme et le taux de l’abattement lui-même, car cela aurait pour effet d’augmenter les cotisations salariales et donc de diminuer le pouvoir d’achat des salariés concernés, le projet de loi prévoit de réduire l'effet favorable de la DFS sur la réduction générale de cotisations dont bénéficient les employeurs.

A cette fin, il prévoit de plafonner la réduction Fillon dont bénéficient les employeurs éligibles à la DFS à 130 % de celle à laquelle ont droit les employeurs de droit commun pour un  salarié à même niveau de salaire.

Selon le gouvernement, ce  plafonnement « maintient un bonus très significatif en faveur des employeurs éligibles à la DFS ».

Il n’empêche que, selon ses propres estimations, il se traduira par un effort d’environ 400 millions d’euros en année pleine des employeurs concernés et que, selon nos propres calculs, il pourra se traduire par une augmentation des charges patronales des salariés concernés assez conséquente dans certains cas.

Exemples pour une entreprise de moins de 20 salariés

Salarié bénéficiant d’une DFS de 10 % (ex : salariés du BTP)

Hypothèse : 35 h par semaine et salaire brut de 2.000 €.
Dans le cas général (sans DFS donc), pour un salarié qui effectue 35 h par semaine et qui bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 2.000 €, la réduction Fillon s’élève à 232,40 € par mois.
Alors que pour un salarié percevant le même salaire mais bénéficiant d’une DFS de 10 %, la réduction est calculée sur la base de 1.800 € (2.000 € - 10 %). Elle s’élève donc à 377,28 €.
A partir du 1er janvier 2020, elle ne pourra excéder, dans cet exemple, 130 % de 232,40 €, soit 302,12 €. Il en résultera une baisse de la réduction Fillon, et donc une augmentation des cotisations patronales, de 75,16 € par mois pour le salarié concerné.

Salarié bénéficiant d’une DFS de 20 % (ex : chauffeurs routiers)

Même temps de travail (35 h) et même salaire (2.000 €) mais, dans ce cas, la réduction est calculée sur la base de 1.600 € (2.000 € - 20 %). Elle s’élève donc à 446.72 €.
Alors qu’à partir du 1er janvier 2020, elle ne pourra là encore excéder 130 % de 232,40 €, soit 302,12 €. Il en résultera donc dans cet exemple une augmentation des cotisations patronales de 144,60 € par mois.

Salarié bénéficiant d’une DFS de 30 % (ex : VRP, négociateurs immobilier, inspecteurs d’assurances, journalistes, etc.)

Hypothèse : 35 h par semaine et salaire brut de 2.400 €.
Dans le cas général (sans DFS donc), pour un salarié qui effectue 35 h par semaine et qui bénéficie d’une rémunération mensuelle brute de 2.400 €, la réduction Fillon s’élève à 18,24 € par mois.
Pour un salarié percevant le même salaire mais bénéficiant d’une DFS de 30 %, la réduction est calculée sur la base de 1.680 € (2.400 € - 30 %). Toutefois, compte tenu du plafonnement de la DFS à 7.600 € par an, on retiendra ici une base de 1.780 €. La réduction Fillon s’élèvera donc à 350,30 €.
A partir du 1er janvier 2020, cette réduction ne pouvant excéder 130 % de 18,24 €, soit 23,71 €, il en résultera, dans cet exemple, une augmentation des cotisations patronales de 326,59 € par mois pour le salarié concerné.

Comme on le voit, si ces dispositions se confirment en l'état, l’impact de cette mesure sera d’autant plus important que le salarié bénéficie d’un taux de DFS élevé et d'un salaire avant déduction proche de 1,6 SMIC.

Ajoutons même que tout salaire excédant 1,6 SMIC avant application de la DFS, n'ouvrira plus droit désormais à la réduction Fillon, même si, après application de la DFS, l'assiette redevient inférieure à 1,6 SMIC.

Bien évidemment, nous ne manquerons pas de vous tenir informé(e) de la suite qui sera donnée à ce projet de mesure.

A suivre…