Impôt sur les sociétés : le nouveau barème jusqu'en 2022

  • Article publié le 16 janv. 2018

Entamée l'année dernière par le précédent Gouvernement, la baisse de l'impôt sur les sociétés va continuer et même s'amplifier au cours des cinq années à venir. Néanmoins, il n'y aura pas que des gagnants...

Pas de changement en 2018

Précisons d'emblée que pour les exercices ouverts au cours de cette année 2018, du 1er janvier au 31 décembre, il n'y a aucun changement. Le barème voté par la précédente majorité continue à s'appliquer (sous réserve de remplir les conditions pour pouvoir en bénéficier.

Prorogation du taux réduit... sauf pour pour les "moyennes" PME

Pour les PME , le taux réduit de 15 % va continuer à s'appliquer au cours des cinq ans qui viennent sur la tranche de bénéfice n'excédant pas 38.120 €.

Néanmoins, c'est la douche froide pour les PME dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 7,63 et 50 millions d'euros. Contrairement à ce qui avait été décidé l'année dernière à leur sujet, elles ne pourront plus bénéficier de ce taux réduit à partir de 2019.

Enfin, la baisse du taux maximal – actuellement 33,1/3 % - va s'amplifier. Alors que le précédent gouvernement l'avait fixé à 28 %, la nouvelle assemblée l'a ramené à 26,5 % en 2021, et même à 25 % en 2022.

Voici le nouveau barème jusqu'en 2022, en fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé par votre société :

C.A. annuel Tranche
de bénéfice
2018 2019 2020 2021 2022
CA < 7,63 M€ 0 à 38.120 €
38.120 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
15 %
28 %
33,33 %
15 %
28 %
31 %
15 %
28 %
28 %
15 %
26,5 %
26,5 %
15 %
25 %
25 %
 7,63 M€
<CA<
50 M€
0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
33,33 %
28 %
31 %
28 %
28 %

26,5 %
26,5 %

25 %
25 %
 CA > 50 M€ 0 à 500.000 €
au-dessus de 500.000 €
28 %
33,33 %
28 %
31 %
28 %
28 %
26,5 %
26,5 %
25 %
25 %

Suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués

Suite à son invalidation par la Cour de justice européenne en mai dernier, la contribution additionnelle de 3 % sur les revenus distribués est définitivement supprimée pour les sommes mises en paiement à partir de 2018. Cette contribution s'appliquait depuis 2012 sur les dividendes perçus par les sociétés à l'I.S. autres que les PME.

Source : article 84 de la loi de finances pour 2018