Un décret de simplification du droit du travail vient de supprimer l'obligation pour l'employeur d'effectuer certains affichages.
Employeurs : deux nouvelles obligations d'affichages dans les locaux de travail
- Article publié le 8 août 2012
Quel que soit le nombre de leurs salariés, les employeurs sont désormais tenus à deux nouvelles obligations d'affichages dans leurs locaux : l'une se rapporte au harcèlement sexuel, l'autre au harcèlement moral.
Ces nouvelles obligations sont issues de la nouvelle loi relative au harcèlement sexuel qui a été promulguée cet été.
Ce texte modifie sur plusieurs points les dispositions du code du travail relatives à ce délit, et institue à la charge des employeurs - quel que soit le nombre de leurs salariés - de nouvelles obligations d'affichages dans leurs locaux de travail.
Nouvelle définition du harcèlement sexuel
Auparavant, le Code du travail précisait simplement que les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers étaient interdits.
Désormais, cette disposition est remplacée par la suivante :
Aucun salarié ne doit subir des faits :
- Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers.
Extension aux stagiaires
La nouvelle loi étend par ailleurs le bénéfice des dispositions protectrices à toute personne en formation ou en stage dans l'entreprise.
Désormais donc, non seulement les salariés et les candidats à un recrutement, mais aussi toutes les personnes en formation ou en stage dans l'entreprise ne peuvent être sanctionnés, licenciés ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné de faits de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés.
De même, aucun salarié, ni aucune personne en formation ou en stage, ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés.
Nouvelles obligations d'affichage
Comme auparavant, il appartient toujours à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral ou sexuel dans son entreprise.
Mais en plus, il doit désormais afficher, à la fois dans les lieux de travail et dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, différents articles du code pénal et du code du travail.
Vous pouvez copier-coller le texte intégral de ces articles sur notre fiche pratique :
Entrée en vigueur
Ces dispositions sont entrées en vigueur dès le lendemain de la parution de la loi au Journal Officiel, soit dès le 8 août 2012.
Source : Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, J.O. du 7.
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