Votre statut

Gérants majoritaires : votre nouveau régime social et vos cotisations RSI pour 2013

Ajouter aux favoris

Suppression de l'abattement de 10 %, assujettissement des dividendes, nouveaux taux, nouvelle réduction... le régime social des Gérants majoritaires connaît de nombreux changements à partir du 1er janvier 2013. Voici tout ce qu'il faut savoir à ce sujet... et à combien vont s'élever vos cotisations RSI désormais.

Pour les Gérants majoritaires, le changement c'est maintenant ! Sont en effet entrées en vigueur le 1er janvier 2013, les différentes mesures suivantes :

Suppression de l'abattement de 10 %

Désormais, vos cotisations seront calculées sur 100 % de votre rémunération annuelle.

En d'autres termes, il ne sera plus tenu compte des déductions qui étaient effectuées jusqu'ici au titre des frais professionnels, que ce soit l'abattement fiscal de 10 % ou les frais réels.

Ceci va se traduire par une augmentation mathématique et immédiate de 11 % (et non pas de 10 % !) de vos cotisations RSI assises sur cette assiette, c'est-à-dire l'assurance maladie et les indemnités journalières, les assurances vieillesse de base et complémentaire, la CSG/CRDS, et la cotisation allocations familiales.


Cette nouvelle mesure est entrée en vigueur non seulement pour le calcul des cotisations définitives dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2013, mais également pour les cotisations provisionnelles dues à partir de cette même date ainsi qu'en 2014. A cet effet, vos rémunérations déclarées au titre de 2011 et de 2012, qui serviront d'assiette au calcul de vos cotisations provisionnelles de 2013 et de 2014, seront majorées d'office par le RSI de 11 % de leur montant.

Assujettissement à cotisations des dividendes... et de plusieurs autres sources de revenus

Seront également pris en compte désormais dans l'assiette des cotisations sociales, non seulement les dividendes, mais aussi les intérêts sur les comptes courants d'associés, les rémunérations et avantages occultes, les bonis de liquidation (etc...),  perçus par les Gérants ou les cogérants majoritaires, leur conjoint ou partenaire de PACS, leurs enfants mineurs non émancipés, pour la part de ces revenus excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes.

Pour plus de détails à ce sujet, voir notre fiche pratique :


En principe, seuls les dividendes perçus à partir du 1er janvier 2013 entreront dans l'assiette de calcul des cotisations. Mais là encore, les sommes perçues à partir de cette date devront être incorporées dans l'assiette de calcul des cotisations provisionnelles dues au titre de 2013 et de 2014. A cet effet, ces sommes devront être déclarées au RSI dans les 30 jours suivant leur perception (des précisions devraient être apportées prochainement à ce sujet).

Déplafonnement de la cotisation d'assurance maladie et nouveaux taux

Jusqu'ici, pour les non salariés dont le revenu dépassait le plafond annuel de la Sécurité sociale, le taux de la cotisation d'assurance maladie était réduit de 0,6 point. En outre, cette cotisation n'était pas due sur la part du revenu supérieure à cinq fois ce plafond annuel.

Alors que, désormais, la cotisation maladie sera calculée sur la totalité du revenu.

Par ailleurs, toujours à compter du 1er janvier 2013, plusieurs taux subissent des modifications. Il en est ainsi notamment pour la cotisation formation professionnelle des commerçants, les cotisations vieillesse et vieillesse complémentaire des Gérants qui relèvent du régime des artisans ou des commerçants, ainsi que des cotisations retraite des Gérants qui relèvent du régime des professions libérales.

Compte tenu de ces changements, vous trouverez, selon votre situation, les nouveaux montants de vos cotisations pour 2013 dans les fiches suivantes :

Toujours des cotisations minimales, mais une nouvelle réduction de cotisations pour les Gérants peu ou pas rémunérés

Les Gérants dont le revenu annuel est inférieur à 14.813 € (40 % du plafond annuel de la Sécurité sociale), peuvent désormais bénéficier d'une réduction sur leur cotisation minimale d'assurance maladie.

Vous trouverez également tous les détails sur cette réduction, ainsi que, si vous n'êtes pas rémunéré, le montant de vos cotisations minimales pour 2013, dans notre fiche pratique :


Fiscal

Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

Lire la suite
Votre statut

Depuis son extension en 2013 aux Gérants majoritaires de SARL et à leur conjoint, l'assujettissement des dividendes au RSI a suscité bon nombre de questions, y compris de la part de parlementaires. Mais force est de constater que le ministère des finances reste totalement muet (ou fait la sourde oreille...) face à ces interrogations pourtant justifiées. Quelques exemples...

Lire la suite
Votre statut

Après la suppression de leur abattement de 10 % et le déplafonnement de leur cotisation d'assurance maladie, voici encore une mauvaise nouvelle pour les Gérants majoritaires des SARL et des EURL à l'I.S. : le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 prévoit d'inclure leurs dividendes dans l'assiette de calcul de leurs cotisations sociales personnelles.

Lire la suite