Formalités juridiques : le nouveau guichet en ligne est ouvert et bientôt obligatoire pour toutes les sociétés

  • Article publié le 8 févr. 2022
Prévu par la loi Pacte de 2019, le nouveau guichet des formalités d'entreprises est officiellement ouvert. A partir du 1er janvier 2023, son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les formalités et toutes les entreprises.

Ce nouveau guichet est géré par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et il est accessible à l'adresse suivante (à mettre en signet) :

procédures.inpi.fr

L’utilisation de ce site, ainsi que de ses services d’assistance est entièrement gratuite (ce qui n'empêche pas d'avoir à régler le coût des formalités elles-mêmes, comme aujourd'hui).

Désormais, les sociétés ont le choix entre utiliser dès maintenant ce nouveau dispositif, ou continuer à réaliser leurs formalités via les CFE compétents (ou leur site internet, lorsqu’il existe).

Mais à partir du 1er janvier 2023, son utilisation deviendra obligatoire pour toutes les entreprises individuelles et toutes les sociétés. Il ne sera donc plus possible de déposer des formalités dans un CFE ou directement au greffe, ni par voie papier ni par voie dématérialisée. L’INPI transmettra au greffier les formalités saisies sur le site internet précité.

Les formalités concernées

Les formalités qui peuvent/devront être déclarées via cette plateforme sont les suivantes :

  • La création (immatriculation ou déclaration de début d’activité), qui permet de donner une existence légale à une entité ;
  • Les modifications (changement d’activité, d’adresse, de raison sociale, du nombre d’associés, des statuts, etc.), qui permettent de mettre à jour les informations relatives à l’entreprise ;
  • La cessation d’activité ou la radiation ;
  • le dépôt des comptes annuels.

En revanche, d’autres démarches concernant les entreprises ne peuvent pas être effectuées sur ce site, car ce ne sont pas des "formalités juridiques". C’est le cas notamment pour la déclaration sociale nominative (DSN), qui ne peut être effectuée que via www.net-entreprises.fr.

Comment ça marche ?

Ce site internet constitue une plateforme d’échange d’informations entre les entreprises déclarantes et les administrations concernées par les formalités.

  • Le déclarant saisit en ligne les informations demandées et joint les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation de sa formalité ;
  • Les organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) reçoivent et traitent les informations qui les concernent ;
  • Au terme de la procédure, les données des entreprises, issues de ces formalités, sont stockées au sein des registres et répertoires actuels et, à compter du 1er janvier 2023, au sein du registre national des entreprises, également créé par la loi PACTE.

Assistance gratuite des déclarants

Plusieurs outils d’assistance sont mis à disposition pour la réalisation des formalités.

Les bulles d’aide

La description détaillée du contenu à fournir dans certains items du formulaire est accessible en cliquant sur le « ? » à côté de celui-ci.

Le chatbot

Un chatbot est disponible sur le guichet formalités. Il permet au déclarant de poser des questions relatives :

  • au fonctionnement du guichet formalités ;
  • aux formalités elles-mêmes (informations générales).

Cet assistant conversationnel est accessible en bas à droite de l’écran.

L’assistance téléphonique gratuite

Le service téléphonique INPI direct peut être joint au numéro +33 (0)1 56 65 89 98, de 9 h 00 à 18 h 00 les jours ouvrés. Il permet d’obtenir des informations relatives :

  • Au fonctionnement du guichet formalités ;
  • Aux formalités elles-mêmes (informations générales).

La messagerie électronique

Des questions peuvent être adressées par écrit au guichet formalités (INPI) à l’adresse suivante : www.inpi.fr/contactez-nous.

NB : à titre complémentaire, un accompagnement payant (facultatif) peut être proposé en sus de l’assistance gratuite, notamment par les réseaux consulaires.

La mise en place de ce nouvreau dispositif vise à faciliter les démarches des entreprises, en dématérialisant et en unifiant/remplaçant les 6 réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui assurent actuellement le recueil des dossiers de formalités, majoritairement par voie papier (les 6 réseaux de CFE sont : chambres de commerce et d’industrie (CCI), chambres de métiers et d’artisanat (CMA), chambres d’agriculture (CA), greffiers des tribunaux de commerce, URSSAF et services des impôts des entreprises de la DGFIP).