Les Gérants minoritaires ou égalitaires n’ont pas droit aux nouvelles exonérations de charges sur leur salaire

  • Article publié le 15 sept. 2020

Le vaste dispositif d’exonération de charges sociales en faveur des employeurs qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative pour cause de pandémie est entré en vigueur. Néanmoins, tout le monde n’en profitera pas…

Exonération des cotisations patronales

Par suite de la crise sanitaire, peuvent faire l’objet d’une exonération les cotisations patronales dues :

  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’évènementiel, ainsi que dans les secteurs dont l’activité dépend fortement de ceux qui viennent d’être cités et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;
Remarque : pour les employeurs pour lesquels l’interdiction d’accueil du public a été prolongée, les périodes d’emploi concernées sont celles de février au dernier jour du mois précédant celui où l’interdiction prend fin.
  • au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 30 avril 2020, par les employeurs de moins de 10 salariés dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux mentionnés précédemment, mais à condition que leur activité implique l’accueil du public et qu’elle ait été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de covid-19.
Remarque : selon l'URSSAF, l'éligibilité au dispositif d'exonération et d'aide au paiement est uniquement déterminée par l'activité réellement exercée par l'employeur. Le code Naf attribué par l’Insee peut constituer un indice mais n’est pas déterminant à lui seul.

Cette exonération doit être déclarée par l’employeur dans sa DSN via le CTP 667.

Mais attention :

  • d’une part cette exonération ne porte que sur une partie des cotisations patronales, en l’occurrence les cotisations de Sécurité sociale, les cotisations d’assurance-chômage, la contribution de solidarité pour l’autonomie, la contribution au FNAL, et ceci uniquement sur la part de ces cotisations qui reste due après application de la réduction générale sur les bas salaires ou de toute autre mesure d’exonération de cotisations ou de taux spécifiques, d’assiettes et de montants forfaitaires de cotisations ;
  • ainsi, en conséquence de ce qui précède, la totalité des cotisations salariales, ainsi que les cotisations patronales de retraite complémentaire, la contribution à l’assurance pour la garantie des salaires (AGS), la contribution au dialogue social et, le cas échéant, le versement mobilité et le forfait social restent dus en totalité ;
  • par ailleurs, cette exonération ne profite pas aux entreprises qui ont fermé leurs portes durant la pandémie alors qu’elles n’y étaient pas tenues légalement (fermetures volontaires) ;
  • en sont également exclues, par décision du législateur, les SCI, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, ainsi que les entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019. Toutefois, par exception, les micros entreprises et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté peuvent en bénéficier si elles ne font pas l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité, et si elles ne bénéficient pas d’une aide au sauvetage ou d’une aide à la restructuration.
  • enfin, elle ne s’applique qu’aux cotisations dues au titre des rémunérations des salariés pour lesquels l’employeur est tenu de cotiser à l’assurance chômage (art. 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020). Cette condition exclut donc de fait du bénéfice de l’exonération les cotisations patronales dues sur les rémunérations des dirigeants de sociétés qui relèvent du régime des salariés, en particulier les Gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, mais aussi les dirigeants de SAS, de SASU (Président et directeur général), ou de SA.

Abattement de 20 %

A défaut de pouvoir bénéficier de cette exonération, les salaires versés par les employeurs ci-dessus, et au titre des mêmes périodes d’emploi, ouvre droit à une aide au paiement de leurs cotisations égale à 20 % du montant de ces salaires.

Il appartient à l’employeur de calculer et de déclarer le montant de cette aide en DSN via le CTP 051.

Attention : les revenus d’activité partielle (revenus de remplacement) versés du 17 mars au 31 mai 2020 n’entrent pas dans le calcul de la nouvelle exonération et de l’aide au paiement.

Remise partielle de dettes

Les employeurs de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 qui ne peuvent pas bénéficier de l’un des deux dispositifs ci-dessus, pourront  demander (après parution d’un décret en attente) à bénéficier d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1er février au 31 mai 2020.

Toutefois, cette remise ne sera accordée qu’aux employeurs dont l’activité a été réduite, au cours de cette période du 1er février au 31 mai 2020, d’au moins 50 % par rapport à la  même période de l’année précédente, et à condition qu’ils soient à jour, au moment de leur demande, de leurs obligations déclaratives ou de paiement des cotisations exigibles au titre des périodes d’emploi antérieures au 1er janvier 2020 (ou qu’ils aient conclu et respecté un plan d’apurement de ces cotisations avant le 15 mars 2020).

Enfin, le niveau de cette remise ne pourra excéder 50 % des sommes dues.

Pour plus d’infos sur ces dispositifs, l’URSSAF a créé un nouveau site récapitulant toutes les mesures exceptionnelle de soutien aux employeurs :

mesures-covid19.urssaf.fr