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Contrôles URSSAF : les quatre principaux motifs de redressement

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Comme chaque année à la même époque, l'URSSAF vient de publier le bilan des quelque 216.000 contrôles qu'elle a effectués l'année passée. Résultat : deux entreprises sur trois en infraction, 1,3 milliard d'euros récupérés, et quatre motifs principaux de redressement...

Motif n° 1 : les rémunérations non soumises à cotisations

Ce thème de régularisation a généré en valeur absolue 806 millions d'€ de redressements. Il représente 56 % des régularisations opérées et 61 % du montant des redressements (contre 58% en 2015). En outre, le montant des régularisations opérées à ce titre affiche un accroissement de 35 millions par rapport à 2015, alors qu'une progression de 69 millions entre 2014 et 2015 avait déjà été enregistrée.

Les irrégularités contenues dans ce thème représentent majoritairement des éléments de salaires n’ayant pas, à tort, fait l’objet de cotisations.

Les motifs de redressements les plus importants sont associés à la détection de situation de travail dissimulé (absence de DPAE et/ou de bulletin de paie principalement). Ils représentent 55,5 % des régularisations.

NB : voir à ce sujet la fiche pratique : « Les formalités préalables à l'embauche d'un salarié ».

Néanmoins, trois autres types d’irrégularités représentent également une part significative des régularisations : il s’agit des salariés et salaires non déclarés sans intention de fraude (10,6 %), des gratifications, primes et indemnités des salariés non soumises à cotisations (8,8 %), et des avantages en nature non déclarés (7,9 %).

Toutefois, on constate une nette érosion du motif avantages en nature : alors que ce motif représentait 13,5 % des régularisations opérées en 2013, son poids est passé à 7,9 % en 2016.

Motif n° 2 : mauvaise application de la réduction Fillon

C'est un motif récurrent depuis de nombreuses années : les anomalies liées à l'application de la réduction de charges sur les bas salaires (dite « réduction Fillon ») représentent 10,5 % des redressements en montant et 13,5 % en nombre.

Il s’agit même de l’une des plus fortes hausses de montant de redressement entre 2015 et 2016 avec une augmentation de 21 millions d’euros (+ 18 %). Une telle hausse pourrait être liée de manière temporaire à la modification des dispositions applicables à ces allègements, avec leur renforcement depuis le 1er janvier 2015 du fait de l’inclusion dans leur champ des contributions au FNAL, de la CSA et d’une partie des cotisations AT-MP.

NB : voir à ce sujet la fiche pratique : « La réduction de charges sur les bas salaires ».

Néanmoins, une autre particularité de la réduction Fillon est de générer d’importantes restitutions qui correspondent à 26,6 % du total des restitutions en montant effectuées par l'URSSAF et 27,8 % en nombre.

Enfin, soulignons aussi que la mise en place de la réduction du taux de cotisations allocations familiales sur les bas salaires a fait l’objet de régularisations, portant uniquement sur une des trois années vérifiées, à hauteur de 4 millions d’euros (3 millions d’euros de redressement et 1 million de restitution).

Quant aux exonérations zonales, notamment les dispositifs des Zones franches urbaines (ZFU), des Zones de revitalisation rurales (ZRR) ou urbaines (ZRU) ainsi que les exonérations pour l’outremer, elles constituent toujours une source importante d’irrégularités (6,7 %).

Motif n° 3 : le Versement transport, la CSG-CRDS, le Forfait social

Pour l’année 2016, ce thème représente 10,2 % du total des régularisations pour un montant de 151 millions d’euros (alors que ce montant était de 171 millions d’€ en 2015).

Les régularisations opérées au titre du versement transport (29,4 %) et de la CSG-CRDS (13,6 %) portent, comme les années passées, essentiellement sur la détermination de l’assiette des cotisations et contributions.

Le forfait social représente quant à lui 36 % des régularisations de la catégorie, en progression de plus de 200 % entre 2013 et 2016.

Néanmoins, soulignons que, à l’instar des mesures en faveur de l’emploi, cette famille d’irrégularités affiche une part importante de restitutions (31 %).

Motif n° 4 : les frais professionnels

Les anomalies en matière d’application de la législation sur les frais professionnels représentent 7,6 % du montant total des redressements. Mais elles sont toutefois en diminution constante : elles ne représentent plus en effet que 112 millions de redressement en 2016, contre 136 millions en 2015 et 148 millions en 2014.

Ces redressements liés aux frais professionnels se répartissent comme suit :

  • 58,8 % sont dus à des allocations et remboursements non justifiés ;
  • 26,8 % sont dus à des dépassement des limites d'exonération ;
  • 5,4 % aux conditions d'application de la législation
  • 4,3 % aux remboursements de frais de transport du domicile au lieu de travail
  • 3,2 % à l'oubli de la règle du non cumul entre indemnité forfaitaire et frais réels
  • 1,4 % aux titres restaurants.

Source : ACOSS, Rapport d'activité thématique 2016.


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