Bulletins de paye : tout ce qui change à partir de ce mois de janvier 2019

  • Article publié le 15 janv. 2019

En plus du prélèvement à la source,  de nombreux changements doivent être pris en compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2019, tant pour les salariés que pour les Gérants.

Nouveau modèle de bulletin de paye et nouvelles mentions obligatoires

A partir du 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire cadres et non cadres ayant fusionné, il n'existe plus qu'un seul modèle de bulletin de paye officiel. Mais celui-ci fait par contre l'objet d'une nouvelle présentation et contient de nouvelles mentions obligatoires suite à l'entrée en vigueur du prélèvement à la source. Voir à cet égard notre article : Bulletins de paye : le nouveau modèle officiel à partir du 1er janvier 2019.

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

A partir du 1er janvier 2019, le plafond de la Sécurité sociale est fixé à 3.377 € par mois, soit 40.524 € pour toute l'année. Ce relèvement entraîne une augmentation mécanique de 2 % des cotisations calculées par référence à ce plafond.

Par contre, le plafond horaire reste inchangé à 25 €. En conséquence, le montant de la gratification minimale obligatoire dont doivent bénéficier certains stagiaires reste identique à celui de 2018. Voir à ce sujet notre fiche pratique Ce qu'il faut savoir si vous accueillez un stagiaire.

Nouveau SMIC

Tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le SMIC horaire a été porté à 10,03 € de l'heure (au lieu de 9,88 € auparavant), soit 1.521,25 € par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine.

Nota : par suite de cette augmentation du SMIC, sont également modifiés les salaires des apprentis, ainsi que ceux des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (voir Le SMIC).

Suppression du CICE mais baisse de la cotisation patronale d'assurance maladie

Le crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises (CICE), qui s'élevait à 6 % des salaires ne dépassant pas 2,5 SMIC (9 % dans les DOM), est supprimé à compter du 1er janvier 2019.

Il est remplacé par une baisse du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie, celui-ci étant ramené à 7 % au lieu de 13 %.

Toutefois, comme le CICE, ce taux minoré ne s'applique qu'aux salaires n'excédant pas 2,5 SMIC.

Comme le CICE également, la baisse du taux de la cotisation patronale d'assurance maladie (7 % au lieu de 13 %) ne s'applique qu'aux salariés pour lesquels l'employeur est tenu de cotiser au titre de l'assurance chômage. En conséquence, ce taux réduit ne s'applique pas à la rémunération des fonctions de Gérant d'une SARL ou de Président d'une SAS ou d'une SASU.

Suppression des exonérations spécifiques de cotisations patronales et d'assiette forfaitaire des apprentis

Désormais, les cotisations des apprentis sont calculées sur la rémunération réelle mais :

  • la réduction générale de cotisations patronales renforcée s'applique ;
  • et les cotisations salariales ne sont pas dues sur la part de la rémunération inférieure à 79 % du SMIC.

Fusion des retraites cadres et non-cadres

A partir du 1er janvier 2019, les cotisations de retraite complémentaire ne diffèrent plus selon la qualité de cadre ou de non-cadre, mais selon que la rémunération excède ou non le plafond de la sécurité sociale.

Au niveau du bulletin de paye, les anciennes cotisations AGIRC et ARRCO, sont supprimées et remplacées par une seule cotisation dont le taux varie selon qu'elle porte sur la part du salaire inférieure ou supérieure au plafond de la sécurité sociale.

Par ailleurs, les anciennes cotisation AGFF et CET sont également supprimées et remplacées par deux nouvelles contributions d'équilibre non génératrices de points pour les cotisants, à savoir :

  • la CEG (ou Contribution d'Equilibre Général), qui s'applique sur la totalité du salaire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, et avec un taux inférieur pour la part du salaire n'excédant pas 1 plafond ;
  • la CET (ou Contribution d'Equilibre Technique), qui s'applique là encore sur la totalité du salaire dans la limite de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, mais qui n'est due que lorsque le salaire excède le plafond de la sécurité sociale.

Suppression de la GMP

La GMP (jusqu'à 72 € par mois en 2018) était due par les cadres (notamment les Gérants et les Présidents de SAS ou de SASU) dont la rémunération était inférieure à un certain plafond avoisinant le plafond de la Sécurité sociale.

Elle n'est plus due à partir du 1er janvier 2019.

Tableaux des cotisations sociales pour janvier 2019

Pour un Gérant minoritaire ou égalitaire Cliquez ICI
Pour un cadre non Gérant Cliquez ICI
Pour un non cadre Cliquez ICI

Augmentation de la réduction de charges sur les bas salaires (ex réduction Fillon)

En plus des cotisations patronales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse (régime général), d'allocation familiales, du FNAL et de la Contribution Solidarité Autonomie (CSA), la réduction de charges sur les bas salaires couvre désormais également les cotisations de retraite complémentaire (et même les cotisations d'assurance chômage pour certains contrats visant à l'insertion professionnelle ou pour les salariés de certains secteurs tels que l'élevage, la pisculture, les travaux agricoles ou forestiers, etc.).

Sa formule de calcul est donc modifiée (voir notre fiche pratique La réduction de charges sur les bas salaires).

Exonération des heures supplémentaires ou complémentaires

Un décret doit encore le confirmer mais les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées à compter du 1er janvier 2019 sont exonérées de toutes les charges salariales, à l'exception de la CSG et de la CRDS.

Cette exonération ne s'applique pas aux cotisations patronales, mais

Par ailleurs, ces heures supplémentaires ou complémentaires sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5.000 € par an. Elles ne doivent donc pas figurer dans le "net fiscal" et elles ne sont donc pas assujetties au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

Entrée en vigueur du prélèvement à la source

Faut-il le rappeler, c'est à partir de ce mois de janvier que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entre en vigueur et qu'il doit obligatoirement (sous peine d'amendes) être déduit du net à payer.

Nous rappelons à cet égard que vous devez obligatoirement appliquer le taux de prélèvement qui vous a été communiqué par l'Administration fiscale (même dans le cas où ce taux ne conviendrait pas au salarié).

Dans le cas où ce taux ne vous aurait pas été communiqué, le prélèvement devrait tout de même être effectué. Il faudrait alors utiliser le taux proportionnel résultant des grilles de taux de prélèvement non personnalisés figurant dans le Code Général des Impôts (voir ces grilles pour 2019).

Toutefois, dans le cas où le salarié serait nouvellement embauché (moins de deux mois), vous pouvez également transmettre un « appel de taux » à l’administration via le service TOPAZe (disponible dans votre menu personnalisé du site net-entreprises.fr, en rubrique " Vos services complémentaires ", cliquez sur " Autres services " puis "TOPAze"). Mais à défaut de réponse de celle-ci avant l'établissement de la paye, vous devez appliquer le taux proportionnel ci-dessus.

Enfin, nous rappelons également que les salariés en CDD de courte durée (moins de deux mois) ont droit à un abattement sur leur prélèvement (voir à cet égard : Prélèvement à la source : l'abattement en faveur des CDD de courte durée).

Pas de taxe d'apprentissage en 2019

Suite à la réforme des modalités de financement de la formation professionnelle, qui a fait l'objet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de septembre 2018, aucune taxe d'apprentissage n'est due au titre des rémunérations versées en 2019.

Nouveaux barèmes

Sont également réévalués à partir du 1er janvier 2019 :