Juridique

AG annuelle : de nouvelles simplifications en vue pour les SARL et leurs gérants

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Un nouveau train de mesures de simplification vient d'être annoncé. Elles sont pour la plupart d'ordre technique, néanmoins deux d'entre elles concernent directement les SARL.

Faciliter l'envoi des convocations par email

Le formalisme de convocation aux AG des SARL a déjà été « simplifié » l'année dernière (1er juin 2015) en permettant à la SARL qui le souhaite de convoquer chaque associé à une AG par voie électronique en lieu et place de la lettre recommandée (R. 223-20 du code de commerce).

Cependant, la société doit au préalable soumettre cette proposition à chaque associé, soit par courrier, soit par voie électronique, et obtenir sa réponse écrite au plus tard 20 jours avant la prochaine assemblée. En cas de désaccord, la convocation et les documents requis doivent toujours être adressés par voie postale.

Si l'idée était bonne, le formalisme imposé reste néanmoins relativement lourd et trop contraignant de l'avis général.

C'est la raison pour laquelle les dispositions du code de commerce vont à nouveau être modifiées à ce sujet sur deux points :

  • en premier lieu, la convocation pourra désormais être adressée à chacun des associés non seulement par voie postale ou par voie électronique, comme aujourd'hui, mais également par lettre remise en main propre ;
  • et surtout, la convocation par voie électronique pourra désormais être effectuée sans accord préalable des associés.

Alléger la convocation en supprimant l'obligation de joindre les documents annuels

Actuellement, le gérant est tenu de communiquer aux associés, 15 jours au moins avant l’assemblée générale ordinaire (AGO), le rapport de gestion, les comptes annuels établis par le gérant, le texte des résolutions proposées ainsi que, le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, les comptes consolidés et la gestion du groupe.

Mais là encore ce formalisme particulièrement lourd et fastidieux devrait être grandement simplifié puisque, désormais, il ne sera plus nécessaire de joindre tous ces documents à la convocation.

Il suffira en effet de les tenir à la disposition des associés au siège social et de les leur communiquer sur simple demande de leur part (comme cela se fait déjà dans les SA).

Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de ces mesures de simplification reste subordonnée à la publication d'un décret, lequel est annoncé pour la mi-2016. Espérons qu'il arrivera avant la prochaine assemblée annuelle !


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C'est décidément la grande mode des ordonnances ! Néanmoins, même si celle-ci est prise par le nouveau gouvernement, elle est issue d'une loi votée sous le précédent, à savoir la Loi Sapin II, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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