Fiscal

18 mai 2017 : dernier jour pour télétransmettre votre déclaration de résultat

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Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2016 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !

En effet, que votre société relève de l'impôt sur le revenu (EURL ou SARL de famille notamment) ou de l'impôt sur les sociétés, déposer une Déclaration annuelle de résultat est obligatoire chaque année.

Destinée aux services fiscaux, cette déclaration fait apparaître le bénéfice ou le déficit réalisé, en particulier le bénéfice fiscal, à partir duquel sera déterminé l'impôt dû, soit par la société si celle-ci est assujettie à l'I.S., soit par les associés (ou par l'associé unique) si elle est assujettie à l'impôt sur le revenu.

L'attention est attirée sur le fait que l'établissement de cette déclaration peut s'avérer particulièrement long, fastidieux, et complexe pour un néophite. Il est donc recommandé de s'adresser à un professionnel et ceci sans attendre le dernier moment, car lui aussi devra disposer d'un délai suffisant pour l'établir.

Cette déclaration, communément appelée "liasse fiscale" en raison des nombreuses annexes qu'elles comporte (et qui doivent elles aussi être remplies bien entendu) porte le n° 2031 si votre société est assujettie à l'impôt sur le revenu et réalise des BIC (activités artisanales ou commerciales), le n° 2035 pour les professions libérales, et le n° 2065 pour les sociétés assujetties à l'impôt sur les sociétés.

Dépôt obligatoire par Internet pour toutes les sociétés

Toutes les SARL et les EURL sont tenues (sous peine d'amendes) de déposer leur déclaration annuelle de résultat par Internet.

Il en est ainsi qu'elles relèvent de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, et quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires annuel.

Pour les sociétés qui relèvent du régime simplifié d'imposition, la télétransmission de la déclaration annuelle de résultat peut être effectuée à partir du site impots.gouv.fr (rubrique "déclarer", puis "résultat"). Celles en revanche qui relève du régime du réel normal, doivent passer par un site agréé (par exemple maliassefiscale.fr, teledec, netdeclaration.net, etc.

Date de dépôt

En principe, pour les sociétés dont l'exercice coïncide avec l'année civile, et qui clôturent donc le 31 décembre de chaque année (ce sont de loin les plus nombreuses), le délai pour déposer cette déclaration est fixé au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Toutefois, ce délai a été prorogé cette année jusqu'au 18 mai prochain.

Source : article 1649 quater B quater du CGI ; BOI-BIC-DECLA-30-60-40-20130318.

Juridique

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

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Fiscal

Avant-dernière formalité fiscale se rapportant à l'exercice 2016, le relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 15 mai prochain. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

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Fiscal

L'Administration des impôts vient d'accorder un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats.

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