Dossiers

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  Juridique

  Passer en SAS ou en SASU en 2022 : bonne idée ou pas ?

  Les SAS ont toujours le vent en poupe. 65 % des sociétés commerciales qui se sont créées l'année dernière étaient des SAS. Alors faut-il changer ? Est-ce réellement intéressant ? Quelles sont les formalités ? Combien ça coûte ?  Qui gagne le plus ? Voici les réponses...

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  Votre statut

  Dossier : les avantages en nature auxquels les Gérants de SARL ont droit en 2022

  Disposer d'une voiture ou d'un logement de fonction, faire prendre en charge son loyer par sa société, bénéficier de tickets restaurants ou de chèques-vacances... découvrez tous les avantages en nature dont vous pouvez profiter en toute légalité.

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  Fiscal

  Dossier : tout ce que vous pouvez vous faire rembourser par votre société en franchise d'impôt et de charges sociales

  Frais de voyages, notes d'hôtels ou de restaurants, frais kilométriques, loyers personnels, coiffeur, costumes, smartphone ou ordinateur, amendes... Voici une "revue de détail" très complète de ce que vous pouvez (ou pas !) vous faire rembourser par votre société en 2022.

Actualités

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  Social

  Une nouvelle visite médicale obligatoire pour tous les salariés atteignant 45 ans

  Appelée visite de mi-carrière, cette nouvelle visite médicale obligatoire s'ajoute aux déjà nombreuses visites d'embauche, visites périodiques et autres visites de fin de carrière.
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  Fiscal

  18 mai 2022 : dernier jour pour télétransmettre votre déclaration de résultat

  Toute société qui a clôturé un exercice le 31 décembre 2021 doit déclarer son résultat par internet au plus tard le 18 mai prochain. Attention : il s'agit d'une échéance fiscale majeure !

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  Fiscal

  Doublement du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants : des précisions de l'Administration

  Depuis le 1er janvier 2022, le montant du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants est doublé pour certaines sociétés. L'Administration vient d'apporter plusieurs précisions à ce sujet.
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  Juridique

  Jurisprudence : n'avoir qu'un seul client n'est pas une faute

  Mais cela peut tout de même constituer une négligence de la part du dirigeant.

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  Social

  Licenciement injustifié : en fonction de l'ancienneté du salarié, on sait désormais à l'avance combien risque l'employeur

  C'est la fin d'une insécurité juridique qui perdurait depuis longtemps : la cour de cassation vient en effet de valider de façon définitive le barème "Macron" des indemnités à verser à un salarié dont le licenciement est invalidé par les juges.
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  Fiscal

  16 mai 2022 : n'oubliez pas de télétransmettre votre relevé de solde d'I.S. pour 2021 !

  Si vous avez clôturé votre exercice le 31 décembre 2021, votre relevé de solde d'I.S. doit être télétransmis à l'Administration fiscale au plus tard le 16 mai 2022. Il permet de déterminer le solde de l'impôt dû au titre de cet exercice, ou de demander le remboursement d'un éventuel trop versé.

• Juridique

  Jurisprudence : quand un apport en compte courant d'associé est déclaré anormal par les juges

• Commercial

  Vente par internet ou hors magasin : les obligations des professionnels sont renforcées

• Votre statut

  C'est officiel : les Gérants minoritaires de SARL et les Présidents de SAS ou de SASU peuvent désormais bénéficier de la retraite progressive

• Juridique

  Jurisprudence : une dette envers une EURL ou une SASU dissoute reste une dette envers son associé unique

• Fiscal

  Comptes courants d'associés : le taux des intérêts pour les exercices clos le 30 avril 2022

• Fiscal

  Factures en devises étrangères : les taux de change pour les opérations de mai 2022

• Juridique

  Jurisprudence : il vend ses parts juste avant que sa société fasse faillite... mauvaise idée !

• Votre statut

  Gérant(e)s majoritaires : que déclarer dans la case 1GB et comment remplir les cases DSCA et suivantes de votre déclaration de revenu