Le nouveau projet de loi pour la consommation vient d'être déposé au Parlement. Outre la création d'une action de groupe à la française, il contient nombre de mesures qui concernent directement les entreprises, notamment celles qui pratiquent la vente à distance, en particulier par internet, ou le démarchage par téléphone. Aperçu...
Une nouvelle obligation d'affichage en cas de vente sur les foires ou salons
- Article publié le 15 déc. 2014
Le particulier qui achète un bien ou un service sur une foire ou un salon doit être informé par le professionnel qu'il n'a pas le droit de se rétracter. Cette information, dont le contenu exact vient d'être fixé par décret, doit être affichée de manière visible sur votre stand.
C'est une nouvelle disposition de la loi Hamon : avant la conclusion de tout contrat entre un consommateur et un professionnel à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale du même genre, le professionnel doit informer le consommateur qu'il ne dispose pas de délai de rétractation.
Selon un arrêté qui vient de paraître, cette information doit être donnée sur un panneau qui ne peut être inférieur au format A3 (297 × 420 mm), qui doit lui-même être disposé de façon à ce qu'il soit visible du consommateur, et qui doit, dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 90, comporter la mention suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon], ou [sur ce stand] ».
Par ailleurs, à cette première obligation d'affichage, qui est applicable sans délai, s'ajoutera cette autre disposition à compter du 1er mars 2015 :
Les offres de contrat (y compris les simples bons de commande) faites dans les foires et les salons devront également comporter, dans un encadré apparent, situé en en-tête du document et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante :
« Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon. »
Pour une société, tout manquement à l'une ou l'autre des deux dispositions ci-dessus peut donner lieu à la délivrance, par les agents de la DGCCRF, d'une amende administrative dont le montant peut s'élever jusqu'à 15.000 €.
Cas particulier d'une offre accompagnée d'un crédit affecté
Dans le cas où la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale, s'accompagne d'une offre de crédit affecté, le consommateur retrouve dans ce cas un droit à rétractation valable pendant 14 jours.
Dès lors, le contrat de vente ou de prestation de services serait résolu de plein droit, sans indemnité, si l'emprunteur exerçait son droit de rétractation. Le professionnel serait tenu de rembourser, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix, et à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme serait productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de 50 %.
Source : articles L.121-96 et L.121-97 du Code de la consommation ; Arrêté du 2 décembre 2014, J.O. du 12.
