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  3. La taxe sur les bureaux et locaux commerciaux en Ile-de-France et en Provence-Côte d'Azur
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    Fiches pratiques

    • Fiscal

      Les situations dans lesquelles la voiture personnelle du Gérant, des associés ou des salariés peut être assujettie à la TVS

      Peuvent également être assujettis à la TVS, les voitures particulières et certains véhicules du segment N1 possédés ou pris en location par les dirigeants de la société, ses associés ou ses salariés, et pour lesquels il est procédé au remboursement de frais (frais réels ou indemnités kilométriques) pour plus de 15.000 km par an.
      Toutefois, un abattement forfaitaire et global de 15.000 € par an s'appliquant dans ce cas particulier, cette taxe trouve rarement à s'appliquer dans les petites sociétés.

    • Fiscal

      La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)

      Les commerces qui exploitent une surface de vente au détail de plus de 400 m2, et qui réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de plus de 460.000 €, peuvent être soumis à la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Voici dans quelles conditions.

    • Fiscal

      La Contribution Economique Territoriale (CET)

      Entrée en vigueur le 1er Janvier 2010, la Contribution Economique Territoriale a remplacé la taxe professionnelle (qui a elle-même disparu à compter de cette même date).

    • Votre statut

      Les responsabilités du Gérant à l’égard des dettes fiscales de sa société

      Saviez-vous que, dans certaine situations, lorsqu'une SARL ou une EURL ne paye pas ses impôts ou ses taxes, la loi autorise le trésor public à se retourner contre son Gérant et à le rendre personnellement redevable des sommes restant dues ?