Comment obtenir la libération du solde des apports des associés

  • Contenu vérifié le 25 juil. 2014

Lors de la constitution de la société, les apports en numéraire des associés de Sarl ou d’Eurl peuvent n’être libérés qu’à hauteur d’un cinquième de leur montant. Cependant, le solde restant dû doit obligatoirement être libéré avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’immatriculation de la société.
Et à cet égard, il est de la responsabilité du Gérant, sous peine de s’exposer à des sanctions, de procéder à l’appel et au recouvrement de ces fonds.
 

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