Comment obtenir la libération du solde des apports des associés

  • Contenu vérifié le 3 avr. 2018

Dans les Sarl et Eurl, le Code de commerce prévoit que, lors de la constitution de la société, les parts sociales doivent être souscrites en totalité par les associés, mais que celles représentant des apports en numéraire peuvent n’être libérées qu’à hauteur d’un cinquième de leur montant. Cependant, l’associé qui a usé de cette faculté n’en reste pas moins débiteur du solde non libéré vis-à-vis de la société, et il appartient au Gérant de rester très vigilant à cet égard.


 

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