Si une SARL peut émettre des obligations, elles ne peut le faire que si elle répond à deux conditions essentielles.
Les droits des obligataires d'une SARL
- Contenu vérifié le 9 mars 2022
Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.