Les conditions dans lesquelles une SARL peut émettre des obligations
Si une SARL peut émettre des obligations, elles ne peut le faire que si elle répond à deux conditions essentielles.
- Juridique
- Obligations
- Contenu vérifié le 14/03/2023
- 1 min.
- Qu'est-ce qu'une obligation ? Comment cela fonctionne-t-il ?
- Les conditions dans lesquelles une SARL peut émettre des obligations
- Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL
- Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL
- Les droits des obligataires d'une SARL
- Le sort des obligations en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de la SARL
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Les modalités de l'émission d'obligations par une SARL
En principe, une simple assemblée d'associés suffit. Cependant, une SARL qui émet des obligations ne peut pas le faire par voie d'offre au public.
Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL
Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.
Les droits des obligataires d'une SARL
Les obligataires d'une SARL étant ses créanciers, ils bénéficient bien évidemment d'un certain nombre de droits. En outre, tous les porteurs d'obligations d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs, en une masse qui est représentée par un mandataire, qui jouit de la personnalité civile, et qui peut donc agir en justice contre la SARL.