Ce que doivent contenir la notice et le document d'information à remettre aux futurs obligataires d'une SARL

Contenu vérifié le 11 déc. 2024

Toute personne à laquelle la souscription d'obligations est proposée par une SARL doit se voir remettre au préalable, en main propre ou par courrier, une notice et un document d'information qui doivent comporter un certain nombre de renseignement dont la liste est précisément fixée par la loi.

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