Voitures de société : bientôt de nouvelles limites de déduction de l’amortissement ou des loyers

  • Article publié le 11 févr. 2020

Comme pour la TVS, il existera désormais deux barèmes pour les limites de déduction de l’amortissement ou des loyers des voitures particulières des sociétés.

Amortissement des voitures de sociétés

Sur le plan fiscal, l’amortissement d’une voiture de société doit obligatoirement être calculé selon le mode linéaire et au taux de 20 %.

NB : un taux de 25 % est parfois admis, mais à condition d’être en mesure de justifier de conditions particulières d’utilisation du véhicule qui accélèrent sa dépréciation.

Cependant, s’agissant d’une voiture particulière (par opposition aux véhicules utilitaires) la déduction fiscale de l'amortissement pratiqué en comptabilité est limitée.

Ainsi, pour les voitures acquises ou louées jusqu'au 31 décembre 2016, la déduction fiscale de l'amortissement est interdite pour la fraction de leur prix d'acquisition supérieure à 18.300 € TTC. En outre, ce plafond de 18.300 € est ramené à 9.900 € pour les voitures ayant un taux d'émission de CO2 supérieur à 200 g/km, acquis depuis le 1er janvier 2006 et mis en circulation après le 1er janvier 2004.

Pour celles acquises ou louées à partir du 1er janvier 2017, les deux plafonds ci-dessus sont supprimés et remplacés par les quatre suivants :

  • 30.000 € pour les véhicules émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètre (véhicules électriques) ;
  • 20.300 € pour ceux dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 20 g/km et inférieur à 60 g/km (véhicules hybrides) ;
  • 18.300 € pour ceux dont le taux d'émission est égal ou supérieur à 60 g/km et inférieur ou égal à 155 G/km ;
  • 9.900 € pour ceux dont le taux d'émission est supérieur à 155 g/km.

Exemple : soit une voiture particulière acquise neuve en 2019 au prix de 26.000 € TTC et rejetant 120 g/km. C'est donc le plafond de 18.300 € qui s'applique. Le véhicule étant amortissable sur 5 ans, l’annuité sera de : 26.000 € x 20 % = 5.200 €. Mais sur ce montant, la somme suivante devra être réintégrée au résultat fiscal : 5.200 x [(26.000 - 18.300) / 26.000)] = 1.540 €. L’annuité maximale admise en déduction du résultat fiscal au titre de chaque exercice de 12 mois s’élèvera donc à 5.200 - 1.540 = 3.660 €.

Nouveau barème

Comme vous le savez sans doute, la nouvelle norme de calcul de la consommation de carburant et des émissions de CO2 des véhicules neufs va entrer en vigueur en France cette année, probablement à compter du 1er juillet prochain.

Appelée WLTP, cette nouvelle norme est bien plus réaliste que la norme actuelle qui, comme chacun peut le constater avec son propre véhicule, notamment en ce qui concerne la consommation de carburant, reflète rarement la réalité.

En conséquence, il est probable que les véhicules qui seront soumis à cette nouvelle norme WLTP, afficheront un taux d’émission de CO2 supérieur au taux actuel, voire très supérieur.

C’est donc pour ne pas pénaliser ces véhicules que, pour eux uniquement, un nouveau barème des limites d’amortissement sera applicable.

Selon la norme sous laquelle le véhicule sera immatriculé, on aura donc les deux barèmes suivants :

Taux CO2
(g/km)
Limites actuellesLimites pour
véhicules WLTP
Ecart
< 20 30.000 € 30.000 € 0
20 T < 50 20.300 € 20.300 € 0
50 T < 60 20.300 € 18.300 € - 2.000
60 135 18.300 € 18.300 € 0
135 < 165 9.900 € 18.300 € + 8.400
T > 165 9.900 € 9.900 € 0

Limitation à la déduction des loyers pour les voitures en LLD ou en crédit-bail

Le même principe que ci-dessus s’applique pour une voiture de même type (tourisme ou N1) prise en location ou sous contrat de crédit-bail. N’est pas déductible dans ce cas la part des loyers ou des mensualités correspondant à l’amortissement pratiqué par le bailleur pour la fraction du prix excédant les plafonds ci-dessus. Cette fraction non déductible est obligatoirement mentionnée dans le contrat de location ou de crédit-bail.