L'actualité judiciaire vient encore de nous le rappeler avec la condamnation de Deliveroo, recourir aux services d'un auto-entrepreneur n'est pas sans danger. Voici ce qu'il faut éviter afin de ne pas s'attirer les foudres de l'URSSAF.
URSSAF : que faire si vous ne pouvez pas payer vos cotisations sur salaires le 15 juillet ?
- Article publié le 7 juil. 2020
Dans un communiqué du 1er juillet, l’URSSAF fait savoir que les cotisations doivent désormais être acquittées à leurs dates d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes liées à l’épidémie, un report reste possible mais sous conditions…
Cotisations pouvant être reportées
Sauf à Mayotte et à la Guyane, seules les cotisations patronales peuvent le cas échéant être reportées.
Dans l’hexagone et dans les autres territoires d’outre-mer donc, les cotisations salariales ne peuvent bénéficier d'aucun report et doivent être versées à l’échéance.
Conditions pour bénéficier d’un report
En premier lieu, les difficultés de paiement doivent être dues aux conséquences de l’épidémie sur l’activité.
Ensuite, le report n’est possible qu’après avoir été autorisé par l’URSSAF.
A cet effet, il est nécessaire de remplir au préalable le formulaire de demande de report via votre espace privé sur le site de l'URSSAF.
Toutefois, en l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, la demande de report est considérée comme acceptée.
En pratique, il suffit dès lors de minorer son paiement de tout ou partie des cotisations patronales (au travers du bloc paiement de la DSN en cas d’option pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement en d’utilisation de ce mode de paiement).
Un nouveau site dédié
Afin d’informer les entreprises en difficulté et leur donner davantage de visibilité sur les dispositifs d’aide mis en œuvre en matière de cotisations sociales, l’URSSAF fait savoir qu'elle a mis en ligne un nouveau site dédié :
Source : communiqué URSSAF du 1er juillet 2020.
