Taxes sur les voitures de sociétés : un sursis pour les sociétés au réel simplifié

Si vous avez utilisé une voiture durant l'année 2022 pour les besoins de votre activité, que ce soit votre voiture personnelle, celle d'un salarié ou celle de votre société, vous pouvez être redevable des taxes sur les voitures des sociétés à payer cette année. Voir à cet égard nos fiches pratiques :

• Les sociétés et les véhicules taxables
• Les exonérations en faveur des véhicules affectés à certaines activités
• Les exonérations en faveur des véhicules non polluants
• Les situations dans lesquelles la voiture personnelle du Gérant, des associés ou des salariés peut être assujettie à la TVS

A cet égard, nous rappelons que, depuis le 1^er janvier 2022, la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) proprement dite a disparu pour laisser place à deux nouvelles taxes annuelles, l’une sur les émissions de CO2 et l’autre sur le type de carburant utilisé. Mais ces deux taxes correspondant aux deux composantes de l’ancienne TVS, il n'y a donc pas de changement véritable, sauf en ce qui concerne leur mode de calcul, leur mode de déclaration et leur mode de paiement.

S'agissant de leur mode de calcul, nous vous invitons à vous reporter à notre fiche pratique :

• Comment calculer le montant de votre TVS (fiches de calcul) ?
• Les barèmes de la TVS payable en janvier 2023

Quant à leur mode de déclaration et de paiement, nous rappelons que ces taxes doivent être déclarées et payées spontanément par les entreprises redevables, c'est-à-dire sans que le fisc ait à les réclamer. Là encore, vous pouvez vous reporter à la fiche suivante

• Quand et comment payer la TVS ?

Cependant, au titre des nouveautés de cette année, notons que ce paiement s'effectue désormais à des dates différentes selon que votre société relève du régime du réel normal ou du réel simplifié en matière de TVA, ou selon qu'elle n'est pas redevable de la TVA.

Sociétés relevant du régime du réel normal

Si votre société relève du régime réel normal d'imposition en matière de TVA, les deux taxes ci-dessus doivent être télédéclarées et télépayées sur l'annexe n° 3310 A (lignes 117 et 118) à votre déclaration de TVA déposée au cours de ce mois de janvier 2023 (au titre de la déclaration de laTVA de décembre ou du quatrième trimestre 2022).

Ainsi, les taxes sur les voitures de sociétés due au titre de la période s'étendant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 doivent être payées, au plus tard :

S'agissant des SARL ou des EURL

• le 19 janvier 2023 pour les SARL et EURL situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 00 à 68 inclus ;
• le 20 janvier 2023 pour les SARL et EURL situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 69 à 78 inclus ;
• le 23 janvier 2023 pour les SARL et EURL situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 79 à 99 inclus ;
• le 23 janvier 2023 pour les SARL et EURL situées en dehors de Paris et des départements 92, 93 et 94.

S'agissant des SAS ou des SASU

• le 23 janvier 2023 pour les SAS et SASU situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 00 à 74 inclus ;
• le 24 janvier 2023 pour les SAS et SASU situées à Paris ou dans les départements 92, 93 et 94, et dont le n° SIRET commence par 75 à 99 inclus ;
• le 24 janvier 2023 pour les SAS et SASU situées en dehors de Paris et des départements 92, 93 et 94.

Sociétés relèvant du régime du réel simplifié

Contrairement aux autres années, les sociétés qui relèvent du régime du réel simplifié en matière de TVA ne doivent plus utiliser le formulaire spécifique n° 2855-SD pour déclarer leurs taxes sur les voitures de tourisme qu'elles ont utilisées en 2022. Ce formulaire n'a d'ailleurs pas été réédité pour cette année.

Comme les sociétés qui relèvent du régime du réel normal, elles doivent télédéclarer et télépayer leurs taxes lors de la souscription de leur déclaration annuelle de TVA n° 3517 (lignes 70B et 70C) de l’exercice au cours duquel les deux taxes sont devenues exigibles.

Ainsi, les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile ont jusqu'au 3 mai 2023 au plus tard (date limite de dépôt de la déclaration de TVA CA12 pour l'année 2022) pour s'acquitter de leur taxe.

Sociétés non redevables de la TVA

Les sociétés qui ne sont pas redevables de la TVA doivent télédéclarer et télépayer leurs taxes sur les voitures de sociétés comme celles qui relèvent du régime du réel normal (voir ci-dessus), mais avec un petit délai supplémentaire puisque la date limite pour elles est fixée au 25 janvier 2023.