Juridique

SARL : des simplifications en vue pour le dépôt des comptes annuels

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Un projet de loi actuellement en cours d'examen prévoit de simplifier le dépôt des comptes annuels des SARL... mais aussi de renforcer les sanctions en cas de non exécution de cette formalité.

Rappel du régime actuel

Dernière formalité à accomplir après la clôture de l’exercice, le dépôt des comptes annuels des SARL doit être effectué dans le mois qui suit la date de réunion de l’assemblée annuelle pour l’approbation des comptes. Ce dépôt peut être effectué directement au guichet, par courrier ou par internet.

Doivent ainsi être déposés en double exemplaire :

  • les comptes annuels, c'est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l'annexe comptable ;
  • le rapport de gestion du gérant ;
  • la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée.

 
Des simplifications en perspective

Un projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale la semaine dernière prévoit de modifier plusieurs de ces dispositions :

  • en premier, l'obligation de déposer le rapport de gestion du Gérant sera supprimée. Cependant, ce document n'en devra pas moins continuer à être établi et tenu à la disposition de toute personne qui en fera la demande. Le projet de loi institue même une nouvelle obligation à ce sujet, à savoir que ce rapport fera partie des documents qui devront être présentés en cas de contrôle fiscal. En outre, il continue à devoir être remis aux associés chaque année lors de l'assemblée pour l'approbation des comptes, sous peine de nullité de cette assemblée ;
  • en second, les documents ci-dessus, hors le rapport de gestion donc, ne devront plus être déposés qu'en un seul exemplaire au lieu de deux ;
  • enfin, le délai d'un mois imparti pour procéder à cette formalité sera porté à deux mois en cas de dépôt par internet.,

Renforcement des sanctions

Actuellement, le non-respect de la formalité du dépôt des comptes annuels rend le Gérant passible d’une amende personnelle de 1 500 €, voire de 3 000 € en cas de récidive (Article R.247-3 du Code de commerce).

En outre, le Président du Tribunal de commerce peut rendre une ordonnance lui faisant injonction de déposer les comptes, injonction qui peut le cas échéant être assortie d’une astreinte financière (recouvrée par le Trésor Public) si la situation n’est pas régularisée dans le mois qui suit sa notification.

Or, non seulement ces dispositions sont maintenues, mais elles risquent même d'être plus souvent appliquées puisque le projet de loi prévoit d'ajouter un nouvel article au Code de commerce afin de permettre aux greffiers, lorsqu’ils constateront l’inexécution du dépôt des comptes, de dénoncer ce fait au Président du tribunal de commerce afin que celui-ci puisse prendre les mesures de contrainte ci-dessus.

Entrée en vigueur

Attention : même si elles ont d'ores et déjà été adoptées par les députés, les nouvelles dispositions ci-dessus ne peuvent pas encore entrer en vigueur pour le moment. La proposition de la loi qui les contient doit désormais être examinée par les Sénateurs. Mais on peut raisonnablement penser qu'elles seront applicables pour le dépôt des comptes de 2011. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés à ce sujet.

Source : Proposition de loi relative à la simplification du droit  et à l’allègement des démarches administratives, adoptée en lecture par l'Assemblée Nationale le 18 octobre 2010.

Sur le même thème, lire également :

ainsi que notre dossier en ligne :

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