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Révocation du Gérant : une indemnité présentant un caractère dissuasif n'est pas due

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Il n'est pas interdit à un gérant de SARL de négocier le versement d'une indemnité dans le cas où il serait révoqué par les associés. Cependant, son montant ne doit pas faire obstacle à la révocation elle-même...

C'est l'une des dures réalités de sa fonction : le Gérant d'une SARL est révocable à tout moment par les associés.

Certes, cette révocation peut éventuellement, sur décision de justice, ouvrir droit à des dommages-intérêts si elle est  prononcée sans justes motifs ou si elle présente un caractère brutal ou vexatoire (voir à cet égard Les droits du Gérant face à sa révocation), mais en dehors de cela, il n'a légalement droit à RIEN !

De plus, comme viennent d'en décider les juges de la Cour de cassation, « est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer cette révocation ».

L'affaire

Ainsi vient-t-il d'être jugé dans une affaire où, lors de sa nomination, le Gérant avait conclu une "convention de gérance majoritaire" qui contenait une clause rédigée comme suit : « en cas de révocation, pour quelque motif que ce soit, le Gérant percevra une indemnité de révocation à hauteur de sa dernière rémunération annuelle (66.000 €). Cette indemnité sera payée au jour de la cessation du mandat social. En cas de soumission de l'indemnité aux charges sociales, la société prendra en charge ces dernières ».

Rien à redire à cela sauf que, selon les juges, cette somme présentait un caractère exorbitant au regard des résultats d'exploitation courants de la société, lesquels, il est vrai, étaient constamment déficitaires.

En d'autres termes, la société étant dans l'impossibilité de la verser, cette indemnité aurait, de fait, porté atteinte à la libre révocabilité du gérant, ce qui aurait été contraire à la loi.

Conclusion

Il résulte de cet arrêt que, s'il n'est pas interdit au Gérant de négocier le versement d'une indemnité de révocation, encore faut-il que son montant ne puisse pas être considéré par les juges comme susceptible de faire obstacle à la révocation elle-même.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, audience publique du mardi 6 novembre 2012, pourvoi n° 11-20582
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