Fiscal

Réduction d'impôt pour souscription au capital d'une SARL : la condition d'effectif salarié est assouplie

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Depuis le 1er janvier dernier, le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu (ou d'ISF) pour souscription au capital d'une PME, notamment d'une SARL, était subordonné à une nouvelle condition d'effectif salarié quasi éliminatoire dans la plupart des cas. Mais une nouvelle loi promulguée cet été est venue redonner un peu d'espoir à ce sujet.

Selon la loi de finances pour 2011, entrée en vigueur le 1er janvier dernier,les conditions pour bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune avaient fait l'objet d'un durcissement dont le but, selon le Gouvernement, était de recentrer ces dispositifs sur les entreprises les plus susceptibles de rencontrer des difficultés de financement en fonds propres, ainsi que de lutter contre certaines situations abusives. Parmi ces nouvelles conditions, la plus astreignante était sans nul doute celle qui est liée à l'effectif salarié de la société.

Condition liée au nombre de salariés

Pour les souscriptions au capital intervenues à partir de cette année, le bénéfice de la réduction d'impôt ou d'ISF n'était accordé que si la société bénéficiaire des souscriptions éligibles comptait au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice, ou au moins un salarié si elle était soumise, en raison de son activité, à l'obligation de s'inscrire au Répertoire des métiers. Une condition évidemment très difficile à remplir dès la première année pour nombre de nouvelles sociétés, ceci d'autant plus que le Gérant lui-même, fût-il salarié, n'est pas pris en compte dès lors qu'il n'est pas muni d'un contrat de travail reconnu comme tel par les organismes sociaux.

Assouplissement

Interpellé par bon nombre de professionnels et de créateurs d'entreprises, le Gouvernement a décidé de lâcher un peu de lest à ce sujet. La loi de finances rectificative pour 2011, promulguée le 30 juillet dernier, assouplit en effet cette condition d'effectif salarié. Certes leur nombre minimum est maintenu : deux dans le cas général, ou un seul si l'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers. Toutefois, cet effectif doit désormais être atteint, non plus à la clôture du premier exercice, mais à la clôture de l'exercice qui suit celui de la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'impôt.

Ces nouvelles dispositions s'applique dès cette année, et tant pour la réduction d'impôt sur le revenu que pour  la réduction d'ISF.

Source : Loi n° 2011-900 du 6 juillet 2011, J.O. Du 31.


 


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