Commercial

Vente en ligne, vente en magasin ou par démarchage : tout ce qui va changer à partir du mois de juin

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Débattue au Parlement depuis plus d'un an, la loi relative à la consommation (dite « Loi Hamon ») vient d'être promulguée. Cette loi renforce considérablement les droits de vos clients ou de vos prospects... et même s'il elle n'entrera en vigueur qu'en juin prochain, mieux vaut commencer à se préparer.

« Redonnons du pouvoir aux consommateurs ! ». C'était le leitmotiv des auteurs de cette nouvelle loi relative à la consommation, et le moins que l'on puisse dire est que c'est réussi. Plus de 150 pages de nouvelles mesures... que les commerçants vont devoir assimiler rapidement puisqu'elles entreront pour la plupart en vigueur dès le 14 juin prochain.

S'agissant du e-commerce, de la vente en magasin et du démarcharge, nous vous proposons aujourd'hui un bref résumé des plus importantes, mais nous ne manquerons pas bien entendu de revenir dans le détail sur chacune d'elles au fur et à mesure de la parution des décrets qui doivent encore en préciser les modalités concrètes d'application.

Allongement de la garantie des produits vendus et affichage de la disponibilité des pièces détachées

La nouvelle loi étend la garantie légale des produits mis en vente, que ce soit en magasin ou à distance, de 6 mois à 2 ans.

Durant cette période, le consommateur sera protégé des éventuelles défaillances du produit qu’il aura acheté, sans avoir à prouver que la défaillance technique n’est pas liée à l’usage qu’il en a fait.

Par ailleurs, le fabricant sera tenu d’informer le vendeur de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées nécessaires à la réparation de ses produits seront disponibles, et le vendeur devra afficher cette date sur le lieu de vente (pour chaque produit ou machine).

Ainsi, la « réparabilité » des produits pourra devenir un nouveau critère d’achat pour les consommateurs.

E-commerce : de nouvelles règles du jeu

Les e-commerçants seront désormais tenus de fournir plus d'informations au consommateur avant tout achat par internet (notamment au niveau des caractéristiques du produit, des modalités de paiement, de livraison, ou de rétractation, etc.).

Par ailleurs, tout bien acheté par Internet devra être livré au plus tard 30 jours à compter de la commande.

En outre, le délai de rétractation sera désormais de 14 jours, contre 7 aujourd’hui, et le consommateur devra être remboursé dans un délai de 14 jours maximum après avoir exercé son droit de rétractation auprès du professionnel ou constaté un défaut de fabrication du produit.

Enfin, les professionnels n’auront plus la possibilité de pré-cocher des options supplémentaires payantes lors d’une commande en ligne, ceci afin d'empêcher la facturation de services non souhaités par le consommateur. 

Démarchage physique ou par téléphone

La nouvelle loi crée également une liste d’opposition au démarchage téléphonique, sur laquelle pourront s’inscrire les consommateurs ne souhaitant pas être démarchés et cette liste devra être consultée par les professionnels avant toute démarche commerciale par téléphone.
 
Par ailleurs, il sera désormais interdit à tout vendeur, dans le cadre d’un  démarchage physique ou téléphonique, d’encaisser un paiement ou de débiter le compte du consommateur dans un délai de 7 jours suivant la commande. Ce délai devient un temps de réflexion pour le consommateur qui peut revenir sur sa décision d’achat s’il le souhaite.

Enfin, les sanctions pour abus de faiblesse (pratique commerciale consistant à faire souscrire un contrat à un consommateur vulnérable, du fait de son âge, de sa situation de handicap, etc.) sont renforcées. Les amendes pourront aller de 9 000 à 375 000 euros, et représenter jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise condamnée.

Création de l'action de groupe

Les consommateurs vont désormais bénéficier d’une voie de recours collectif pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien (facturations abusives, pratiques anticoncurrentielles etc.).

Ces actions de groupe seront introduites par les associations de consommateurs agréées, évitant ainsi aux consommateurs les frais d'une action en justice.

Indication du "fait maison" sur les cartes des restaurants

A compter du 14 juin prochain (sous réserve de parution d'un décret d'ici-là), les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, devront préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est "fait maison”.

Cette indication devra permettre au consommateur d’identifier les plats entièrement cuisinés sur place par le restaurateur (et donc ceux qui ne le sont pas !).

Renforcement des moyens d’action de la DGCCRF

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les associations de consommateurs pourront demander au juge, après qu’il ait statué sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat, de purger tous les contrats identiques de la clause concernée. Une seule décision de justice pourra ainsi bénéficier à tous les consommateurs concernés.

En outre, les moyens d’action de la DGCCRF seront considérablement renforcés : possibilité de saisir le juge judiciaire en référé, développement de la pratique des « clients mystères », possibilité d'infliger des amendes aux commerçants sans passer par une procédure judiciaire, etc.

Enfin, les sanctions pénales pour les auteurs de tromperies économiques seront alourdies pour les rendre plus dissuasives. Les amendes pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires, pour tenir compte du profit réalisé.

Des peines complémentaires seront aussi créées, comme l’interdiction d’exercer l’activité commerciale ayant donné lieu à l’infraction.

A suivre...

Source : Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (J.O. du 18).
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