Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
Sociétés à l'I.S. : la TVA, la taxe sur les salaires et l'impôt sur les sociétés doivent désormais être déclarés et payés par Internet
- Article publié le 10 oct. 2011
Désormais, les déclarations et paiements de TVA, de taxe sur les salaires, et d'impôt sur les bénéfices des sociétés à l'I.S. doivent obligatoirement -et sous peine d'amendes ! - être effectués par internet quel que soit leur chiffre d'affaires.
Cette obligation ne concerne pour le moment que les sociétés à l'I.S., mais elle concerne par contre toutes celles qui relèvent de cette catégorie, que ce soit de plein droit ou sur option de leur part.
Elle s'applique également quelle que soit leur forme juridique - SARL, EURL, SELARL, etc -, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires, et que la société soit effectivement imposable ou non. En d'autres termes, même en cas d'absence d'impôt à payer, la déclaration n'en doit pas moins être effectuée par internet.
Sont visés pour le moment :
- la déclaration et le paiement de la TVA, que celle-ci soit payée mensuellement ou trimestriellement ;
- la demande de remboursement d'un crédit de TVA ;
- la déclaration et le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés ainsi que le solde dû en fin d'exercice ;
- la déclaration et le paiement de la taxe sur les salaires.
Par ailleurs, cette obligation entre en vigueur dès le 1er octobre prochain. Devront donc d'ores et déjà être télédéclarés et télépayés la TVA et la taxe sur les salaires dues au titre du mois de septembre, ainsi que, pour le 15 octobre, le solde de l'I.S. dû par les sociétés qui ont clôturé leur exercice le 30 juin dernier.
L’absence de télédéclaration ou de télérèglement sont sanctionnées, chacune, par une majoration de 0,2 % de la taxe ou de l'impôt dû.
En outre, cette majoration est cumulable le cas échéant, et elle ne peut être inférieure à 60 €.
Ainsi, une entreprise qui dépose une déclaration papier accompagnée d'un chèque, se verra infliger une amende égale à 0,4 % du montant dû (0,2 % pour avoir déposé une déclaration papier, et 0,2 % pour avoir payé par chèque), et cette amende ne pourra être inférieure à 60 €.
Enfin, en cas de crédit de TVA ou d'absence d'impôt à payer, le dépôt d'une déclaration papier n'en est pas moins sanctionné par une amende forfaitaire de 15 € par document irrégulièrement déposé, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (Article 1738 du CGI).
En outre, cette majoration est cumulable le cas échéant, et elle ne peut être inférieure à 60 €.
Ainsi, une entreprise qui dépose une déclaration papier accompagnée d'un chèque, se verra infliger une amende égale à 0,4 % du montant dû (0,2 % pour avoir déposé une déclaration papier, et 0,2 % pour avoir payé par chèque), et cette amende ne pourra être inférieure à 60 €.
Enfin, en cas de crédit de TVA ou d'absence d'impôt à payer, le dépôt d'une déclaration papier n'en est pas moins sanctionné par une amende forfaitaire de 15 € par document irrégulièrement déposé, sans que le total des amendes applicables aux documents devant être produits simultanément puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 150 € (Article 1738 du CGI).
En pratique, que faut-il faire ?
Pour les sociétés qui ne recourent pas aux services d'un expert-comptable, et qui déclarent donc leurs impôts et taxes elles-mêmes, il est nécessaire d'ouvrir rapidement un espace abonné sur le site www.impots.gouv.fr.
Cette opération s'effectue directement en ligne, la création de votre espace est instantanée, et c'est entièrement gratuit.
Mais attention, la possibilité de déclarer et de payer en ligne ne sera effective que lorsque votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) aura validé votre inscription. Or, cette validation se faisant par courrier, cela peut prendre plusieurs jours...
En conséquence, mieux vaut anticiper votre adhésion par rapport à la date d'échéance de votre prochaine déclaration.
Les déclarations de résultat également
Toujours pour les sociétés à l'I.S., ajoutons que, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, cette obligation de télétransmission par voie électronique s'appliquera également à la déclaration de résultat (à déposer en mai 2013), ainsi qu'à la déclaration de cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
Pour les sociétés assujetties à l'impôt sur le revenu, cette télétransmission des déclarations de résultats deviendra obligatoire à compter de l’échéance de mai 2014 pour celles ayant un chiffre d’affaires supérieur à 80 000 €, et elle sera généralisée à toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, à compter de 2015.
Source : Ministère de l’Économie et des finances, communiqué n° 110 du 13 septembre 2012 ; Art. 1649 quater B quater III, 1695 quater et 1738 du CGI.
