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Gérant en profession libérale : un nouveau mode de calcul de votre cotisation vieillesse

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Un décret vient de modifier le mode de calcul de la cotisation vieillesse de base des Gérants qui relèvent de la CNAVPL (caisse de retraite des professions libérales). Conséquence : une hausse moyenne de 10 % pour certains... mais aussi une augmentation de leur nombre de points.

Situation actuelle

Actuellement, la cotisation de retraite de base des Gérants qui relèvent du régime des professions libérales est égale à la somme des deux montants suivants :

  • 10,1 % de la part du revenu n'excédant pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale ;
  • 1,87 % de la part du revenu comprise entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond.

Ce qui change

A partir du 1er janvier 2015, cette cotisation est modifiée comme suit :

  • le premier taux est ramené à 8,23 % au lieu de 10,1 %, mais il s'appliquera désormais dans la limite de 100 % du plafond de la Sécurité sociale au lieu de 85 % ;
  • quant au deuxième taux, il reste fixé à 1,87 %, mais il s'appliquera désormais dès le premier euro, et non plus seulement sur la tranche du revenu supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Au niveau des montants à payer,  cette réforme est sans incidence pour les Gérants dont le revenu n'excède pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 31.916 € par an ou 2.660 € par mois).

En revanche, pour ceux dont le revenu est supérieur à cette limite, elle se traduira par une hausse moyenne de leur cotisation comprise entre 7 % et 13 % (voir le tableau ci-dessous).

Nombre de points acquis

Le décret modifie dans le même temps le nombre de points de retraite que permettent d'acquérir les cotisations ci-dessus.

Ainsi, la première tranche permettra désormais d'acquérir 525 points au lieu de 450, tandis que la seconde, désormais plus large, ne permettra plus d'en acquérir que 25 au lieu de 100.

Cette réforme reste là encore sans incidence au niveau des droits des Gérants dont le revenu n'excède pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale, mais ceux en revanche dont le revenu excède ce seuil pourront acquérir un nombre de points supérieur (voir le tableau ci-dessous).

Toutefois, plus le revenu est élevé, moins l'avantage est important...

Tableau comparatif du montant des cotisations CNAVPL et du nombre de points acquis pour un même revenu entre 2014 et 2015.

Revenu
annuel
(€)
Cot
2014
(€)
Cot
2015
(€)
%Points
2014
Points
2015
%
12.000 1.212 1.212 = 169 169 =
18.000 1.818 1.818 = 254 254 =
24.000 2.424 2.424 = 338 338 =
30.000 3.030 3.030 = 423 423 =
36.000 3.300 3.636 +10 453 508 +12
48.000 3.525 4.029 +14 460 532 +16
60.000 3.749 4.253 +13 468 533 +14
72.000 3.974 4.477 +12 476 535 +12
96.000 4.422 4.926 +11 491 538 +10
108.000 4.647 5.151 +11 499 539 +8
120.000 4.871 5.375 +10 506 541 +7
180.000 5.993 6.497 +8 545 549 +1
240.000 6.138 6.641 +8 550 550 =

Source : Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 (J.O. du 29).

Fiscal

Attention : bien qu'attrayant par sa simplicité apparente, le prélèvement forfaitaire unique de 30 % pourrait s'avérer trompeur et entraîner au contraire une surimposition pour bon nombre de contribuables, en particulier s'ils sont associés au sein d'une SARL.

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