C'est une situation assez classique : plutôt que de distribuer des dividendes, le Gérant, en sa position d'associé majoritaire, préfère augmenter sa rémunération. Alors... abus de majorité ou pas ? La Cour de cassation a tranché...
Gérant en profession libérale : un nouveau mode de calcul de votre cotisation vieillesse
- Article publié le 2 déc. 2014
Un décret vient de modifier le mode de calcul de la cotisation vieillesse de base des Gérants qui relèvent de la CNAVPL (caisse de retraite des professions libérales). Conséquence : une hausse moyenne de 10 % pour certains... mais aussi une augmentation de leur nombre de points.
Situation actuelle
Actuellement, la cotisation de retraite de base des Gérants qui relèvent du régime des professions libérales est égale à la somme des deux montants suivants :
- 10,1 % de la part du revenu n'excédant pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale ;
- 1,87 % de la part du revenu comprise entre 85 % du plafond de la Sécurité sociale et 5 fois ce plafond.
Ce qui change
A partir du 1er janvier 2015, cette cotisation est modifiée comme suit :
- le premier taux est ramené à 8,23 % au lieu de 10,1 %, mais il s'appliquera désormais dans la limite de 100 % du plafond de la Sécurité sociale au lieu de 85 % ;
- quant au deuxième taux, il reste fixé à 1,87 %, mais il s'appliquera désormais dès le premier euro, et non plus seulement sur la tranche du revenu supérieure au plafond de la Sécurité sociale.
Au niveau des montants à payer, cette réforme est sans incidence pour les Gérants dont le revenu n'excède pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale (soit 31.916 € par an ou 2.660 € par mois).
En revanche, pour ceux dont le revenu est supérieur à cette limite, elle se traduira par une hausse moyenne de leur cotisation comprise entre 7 % et 13 % (voir le tableau ci-dessous).
Nombre de points acquis
Le décret modifie dans le même temps le nombre de points de retraite que permettent d'acquérir les cotisations ci-dessus.
Ainsi, la première tranche permettra désormais d'acquérir 525 points au lieu de 450, tandis que la seconde, désormais plus large, ne permettra plus d'en acquérir que 25 au lieu de 100.
Cette réforme reste là encore sans incidence au niveau des droits des Gérants dont le revenu n'excède pas 85 % du plafond de la Sécurité sociale, mais ceux en revanche dont le revenu excède ce seuil pourront acquérir un nombre de points supérieur (voir le tableau ci-dessous).
Toutefois, plus le revenu est élevé, moins l'avantage est important...
Tableau comparatif du montant des cotisations CNAVPL et du nombre de points acquis pour un même revenu entre 2014 et 2015.
Revenu annuel (€) | Cot 2014 (€) | Cot 2015 (€) | % | Points 2014 | Points 2015 | % |
---|---|---|---|---|---|---|
12.000 | 1.212 | 1.212 | = | 169 | 169 | = |
18.000 | 1.818 | 1.818 | = | 254 | 254 | = |
24.000 | 2.424 | 2.424 | = | 338 | 338 | = |
30.000 | 3.030 | 3.030 | = | 423 | 423 | = |
36.000 | 3.300 | 3.636 | +10 | 453 | 508 | +12 |
48.000 | 3.525 | 4.029 | +14 | 460 | 532 | +16 |
60.000 | 3.749 | 4.253 | +13 | 468 | 533 | +14 |
72.000 | 3.974 | 4.477 | +12 | 476 | 535 | +12 |
96.000 | 4.422 | 4.926 | +11 | 491 | 538 | +10 |
108.000 | 4.647 | 5.151 | +11 | 499 | 539 | +8 |
120.000 | 4.871 | 5.375 | +10 | 506 | 541 | +7 |
180.000 | 5.993 | 6.497 | +8 | 545 | 549 | +1 |
240.000 | 6.138 | 6.641 | +8 | 550 | 550 | = |
Source : Décret n° 2014-1413 du 27 novembre 2014 (J.O. du 29).