Commercial

Déclaration des enseignes et préenseignes : les formulaires sont disponibles

Ajouter aux favoris

Un arrêté du ministère de l'écologie vient d'officialiser les formulaires de déclaration ou de demande d'autorisation à déposer préalablement à l'installation de dispositifs publicitaires tels que, notamment, une enseigne ou une préenseigne. L'occasion de faire le point sur vos éventuelles obligations dans ce domaine.

Déclaration préalable d'un dispositif de publicité

A moins qu'ils soient soumis à la demande d'autorisation ci-dessous, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable obligatoire, l'installation, le remplacement ou la modification de :

  • tout dispositif ou  matériel supportant de la publicité ;
  • toute préenseigne dont les dimensions excèdent 1 mètre en hauteur ou 1,50 mètre en largeur.

Cette déclaration doit être établie en deux exemplaires par la personne ou l'entreprise qui projette d'exploiter le dispositif ou le matériel.

L'imprimé à utiliser porte le n° CERFA 14799*01.

Il doit être adressé sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, ou déposé contre décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel, c'est-à-dire la mairie ou la préfecture.

Il peut également être adressé par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

A compter de la date de réception de la déclaration par l'autorité compétente, mentionnée sur l'accusé de réception ci-dessus, le déclarant peut procéder, sous sa responsabilité, à la réalisation du projet déclaré.

Demande d'autorisation d'installation d'un dispositif de publicité

Sont soumis, non plus à une simple déclaration mais à une demande d'autorisation préalable :

  • L'installation de dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence ;
  • Les enseignes apposées sur les immeubles ;
  • Les enseignes à faisceau de rayonnement laser ;
  • Les enseignes temporaires scellées au sol ;
  • L'installation d'une bâche publicitaire ;
  • L'installation d'une bâche de chantier comportant de la publicité ;
  • Tout dispositif publicitaire de dimension exceptionnelle.
  • Toute installation d'un dispositif publicitaire dans une commune ou une agglomération ayant établi un règlement local de publicité.

Cette demande d'autorisation doit être présentée en trois exemplaires par la personne ou l'entreprise de publicité qui exploite le dispositif ou le matériel.

L'imprimé à utiliser porte le n° CERFA 14798*01.

Celui-ci doit être adressé sous pli recommandé avec AR, ou déposé contre décharge, à l'autorité compétente pour instruire l'autorisation, en principe la mairie ou la préfecture. Elle peut également être adressée par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en mesure d'assurer une transmission sécurisée et confidentielle.

La décision est notifiée au demandeur par envoi recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard deux mois après la réception d'une demande complète, ou des informations, pièces et documents qui complètent le dossier, par l'autorité compétente pour instruire l'autorisation.

A défaut de notification dans ce délai, l'autorisation est réputée accordée dans les termes où elle a été demandée.

Source : Art. R.581-6 à R. 581-21 du code de l'environnement ; Arrêté du 31 août 2012, J.O. du 14 septembre.

 

Fiches pratiques
Modèles de docs

791
fiches

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir toutes les fiches pratiques

240
docs

Pour répondre à tous les besoins du gérant de Sarl

Voir tous les modèles de docs

SARL-info ®

Renseignements juridiques illimités par nos experts au téléphone.

En savoir plus 

Agenda

Votre agenda personnalisé avec alertes

en savoir

Commercial

À partir du 1er juillet 2012, les bâches de chantier pourront être utilisées comme espaces publicitaires, mais sous de strictes conditions, et sous réserve d'avoir obtenu une autorisation administrative préalable.

Lire la suite
Commercial

Toutes les préenseignes qui signalent des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services, etc.) devront être déposées d'ici le 13 juillet prochain.

Lire la suite
Commercial

Désormais, les agents de la DGCCRF pourront sanctionner - par une amende pouvant aller jusqu'à 100.000 € ! -  toute publicité se rapportant à un service de dépannage à domicile qui ferait référence à un service public.

Lire la suite