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Employeurs de 10 salariés et plus : l'attestation Pôle Emploi doit désormais être transmise par Internet

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Depuis le 1er janvier, les attestations Pôle Emploi délivrées par les employeurs de 10 salariés et plus doivent obligatoirement être transmises par Internet. A cet effet, deux procédures de transmission sont proposées.

Qu'est-ce que l'attestation Pôle Emploi ?

En cas de rupture d'un contrat de travail, quelle qu'en soit la cause (arrivée du terme d'un CDD, démission du salarié ou licenciement), l'employeur est tenu de délivrer au salarié une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations de chômage.

Cette attestation Pôle Emploi, anciennement appelée « attestation Assedic », doit être délivrée au même moment que le solde de tout compte et le certificat de travail. A défaut, l'employeur s'expose à une amende pénale pouvant aller jusqu'à 1.500 €, voire jusqu'à 3.000 € en cas de récidive (sans préjudice d'une éventuelle condamnation au versement de dommages-intérêts en faveur du salarié).

Par ailleurs, un exemplaire de cette attestation doit être transmis à Pôle Emploi dans les mêmes conditions et délais, et c'est à ce niveau qu'un changement important est intervenu depuis le 1er janvier 2012.

Ce qui a changé

Depuis le 1er janvier 2012, les employeurs de 10 salariés et plus sont désormais tenus, pour ce qui concerne l'exemplaire de l'attestation destiné à Pôle Emploi, de le transmettre à cet organisme par voie électronique (sauf impossibilité pour une cause qui leur est étrangère).

Au regard de cette obligation, l'effectif de salariés à prendre en compte est celui de l'établissement au 31 décembre de l'année précédant l'expiration ou la rupture du contrat de travail, ou celui apprécié à la date de leur création pour les établissements créés en cours d'année.

Nota : l'exemplaire de l'attestation destiné au salarié continue quant à lui à devoir lui être remis sous la forme papier. Quant aux employeurs de moins de 10 salariés, ils ont le choix. Voir ci-dessous.

Deux procédures de transmissions possibles

La transmission dématérialisée de l'attestation peut être opérée :

  1. Soit par dépôt d'un fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur (via le site net-entreprises.fr ou une ligne spécialisée : aedemat@pole-emploi.fr) ;
  2. Soit par saisie en ligne dans la partie employeur du site de Pôle emploi.

En retour de cette transmission de l'attestation, que ce soit par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, Pôle emploi vous délivrera l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.

Employeurs de moins de 10 salariés

Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation de l'attestation reste facultative. Ils peuvent soit opter pour la transmission électronique, en adoptant l'une ou l'autre des procédures ci-dessus, soit continuer à transmettre une attestation papier par courrier, auquel cas celle-ci doit être envoyée à l'adresse suivante :

Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

Sources : Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 ; Arrêté du 14 juin 2011, J.O. Du 20.

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