Parmi les quelque 300 amendements au PLF 2024, adoptés via l'article 49-3, figurent une baisse du taux de la TVA pour les centres équestres, et une nouvelle possibilité de déduction pour les éleveurs ou entraîneurs de chevaux.
DOM : les seuils majorés de la franchise en base sont prorogés
- Article publié le 1 févr. 2022
Alors qu'ils ne devaient s'appliquer que jusqu'au 28 février prochain, les seuils de chiffre d'affaires spécifiques aux DOM sont finalement prolongés jusqu'à la fin de l'année (crise sanitaire oblige).
En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas franchir pour bénéficier de la franchise de TVA sont plus élevés qu'en métropole. Il sont ainsi fixés à :
- 100.000 € pour les ventes de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour la fourniture du logement (contre 85.800 € en métropole) ;
- 50.000 € pour les autres activités de prestations de services (contre 34.400 €).
En outre, les seuils supérieurs sont fixés respectivement à 110.000 € et 60.000 € (contre 94.300 € et 36.500 € en métropole).
Ces seuils majorés avaient été fixés pour une durée de cinq ans, à partir du 1er mars 2017, et devaient donc prendre fin le 28 février prochain.
Mais compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'économie de ces collectivités, il a finalement été décidé, via la loi de finances pour 2022, de reporter cette échéance au 31 décembre 2022.
En conséquence, les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier de cette franchise jusqu'à la fin de l'année (sous réserve bien entendu de ne pas dépasser le plafond qui leur est applicable – voir à cet égard notre fiche pratique : « TVA : le régime de la franchise en base »).
En revanche, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises des DOM seront soumises aux même seuils que ceux applicables en métropole à cette future date.
Source : article 33 de la loi de finances pour 2022.
