En Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les seuils de chiffre d'affaires à ne pas franchir pour bénéficier de la franchise de TVA sont plus élevés qu'en métropole. Il sont ainsi fixés à :
- 100.000 € pour les ventes de marchandises ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ainsi que pour la fourniture du logement (contre 85.800 € en métropole) ;
- 50.000 € pour les autres activités de prestations de services (contre 34.400 €).
En outre, les seuils supérieurs sont fixés respectivement à 110.000 € et 60.000 € (contre 94.300 € et 36.500 € en métropole).
Ces seuils majorés avaient été fixés pour une durée de cinq ans, à partir du 1er mars 2017, et devaient donc prendre fin le 28 février prochain.
Mais compte tenu de l'impact de la crise sanitaire sur l'économie de ces collectivités, il a finalement été décidé, via la loi de finances pour 2022, de reporter cette échéance au 31 décembre 2022.
En conséquence, les entreprises concernées pourront continuer à bénéficier de cette franchise jusqu'à la fin de l'année (sous réserve bien entendu de ne pas dépasser le plafond qui leur est applicable – voir à cet égard notre fiche pratique : « TVA : le régime de la franchise en base »).
En revanche, à partir du 1er janvier 2023, les entreprises des DOM seront soumises aux même seuils que ceux applicables en métropole à cette future date.
Source : article 33 de la loi de finances pour 2022.