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Renforcement des sanctions en cas d'emploi de salariés étrangers en situation irrégulière

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Gare à l'emploi de "sans papiers"... Un décret vient de préciser la nature des sanctions administratives auxquelles s'exposent désormais les employeurs de salariés étrangers en situation irrégulière, ainsi que le montant des indemnités qu'ils devront leur verser en cas de contrôle.

Indemnités dues par les employeurs aux salariés étrangers non pourvus d'une autorisation de travail

Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut en principe y exercer une activité professionnelle salariée sans avoir obtenu au préalable une autorisation de travail.

A ce titre, il appartient à l'employeur, soit de la demander si le salarié n'en est pas encore pourvu, soit de s'assurer auprès de la préfecture de la validité de l'autorisation présentée par le salarié (sauf si celui-ci est inscrit à Pôle Emploi ou envoyé par une agence d'intérim).

En cas de constatation, lors d'un contrôle de l'Urssaf notamment, qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, celui-ci se verra remettre un document l'informant de ses droits, au nombre desquels figurent notamment :

  • Le paiement par l'employeur d'un salaire qui doit être conforme aux dispositions légales, mais aussi aux dispositions conventionnelles et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables à l'emploi occupé. En outre, et à défaut de preuve contraire, les sommes ainsi versées devront correspondre à une relation de travail présumée d'une durée de trois mois ;
     
  • En cas de rupture de la relation de travail, le salarié en situation irrégulière aura également droit à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de salaire, à moins que l'application des règles relatives au licenciement ne lui permettent de bénéficier d'un montant plus élevé ;
     
  • L'employeur devra également prendre à sa charge tous les frais d'envoi des rémunérations impayées vers le pays dans lequel le salarié étranger est reparti volontairement ou a été reconduit ;
     
  • Enfin, ces dispositions ne font pas obstacle au droit du salarié de demander en justice une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé par les dispositions ci-dessus.

En cas de non paiement des sommes ci-dessus par l'employeur, celles-ci feront l'objet d'un recouvrement forcé par les autorités compétentes (Urssaf ou Office Français de l'Immigration et de l'Intégration - OFII).

Sanctions administratives

Depuis le 2 décembre dernier, les entreprises qui ont recours à des salariés étrangers en situation irrégulière et non déclarés s'exposent à plusieurs sanctions administratives (indépendamment des amendes pénales) :

  • Suppression des aides publiques, notamment des exonérations de charges sociales, et remboursement de celles qui ont été perçues ;
     
  • Exclusion provisoire des marchés publics ;
     
  • Fermeture administrative temporaire (de 3 mois maximum), engagée par le préfet, et doublée le cas échéant de la saisie conservatoire du matériel professionnel de l'employeur (machines-outils, moyens de transport ou tout autre).

Dispositions particulières pour les chantiers du BTP

Pour les chantiers du bâtiment ou de travaux publics, la fermeture administrative, décidée par le préfet du département dans le ressort duquel a été constatée l'infraction, ou, à Paris, le préfet de police, prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site concerné, après avis du maître d'ouvrage le cas échéant ou, à défaut, du responsable du chantier. Celui-ci prend les mesures permettant de prévenir tout risque pour la santé ou la sécurité des travailleurs présents sur le site concerné ainsi que des usagers ou des tiers, qui résulterait de l'arrêt de l'activité de l'entreprise mise en cause. La décision du préfet est en outre portée à la connaissance du public par voie d'affichage sur les lieux du chantier.

Source : Décret n° 2011-1693 du 30 novembre 2011 relatif à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression du travail illégal, J.O. du 1er décembre 2011.

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