Juridique

Dépôt des comptes annuels en un seul exemplaire : le décret est paru

Ajouter aux favoris

Depuis le 1er septembre, non seulement les comptes annuels, mais également tous les documents annexés à une demande d'immatriculation d'une société ou à une demande de modification de ses statuts, ne doivent plus être déposés qu'en un seul exemplaire au lieu de deux.

La loi de simplification du droit des entreprises, promulguée en mars dernier, avait déjà supprimé de la partie législative du Code de commerce l'obligation de déposer les comptes annuels en double exemplaire.

Cependant, bon nombre des greffes refusaient de l'appliquer, au motif que la partie réglementaire du même code n'avait pas a été modifiée simultanément.

Désormais, il n'y a plus aucune ambiguïté. Un décret pris par le Ministère de la justice vient en effet de clarifier pleinement la situation.

Ce décret va même beaucoup plus loin puisque outre les comptes annuels, ce sont désormais l'ensemble des dépôts qui sont exigés lors de l'immatriculation d'une société ou lors d'une modification des statuts qui ne doivent plus être effectués qu'en un seul exemplaire.

Issues d'un décret du 31 juillet dernier, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2012.

Source : Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au RCS, J.O. du 2 août.

Sur le même thème, lire également nos fiches pratiques :

 


Juridique

Dans le cadre de la loi Macron, les tarifs des professionnels du droit ont été revus à la baisse depuis le 1er mai dernier. Les greffiers des tribunaux de commerce, considérés parmi les mieux lotis des professions réglementées, n'ont pas échappé à cette décision.

Lire la suite
Juridique

Vous le savez, si votre exercice coïncide avec l’année civile, les comptes de votre société doivent être déposés au greffe au plus tard le 31 juillet prochain (ou pour le 31 août en cas de dépôt par Internet). Mais saviez-vous que vous pouvez dans certains cas demander à ce qu'ils restent confidentiels ?

Lire la suite
Juridique

Depuis le 1er janvier 2014, les tarifs officiels des insertions au Bodacc et dans les journaux d'annonces légales ont été revus à la hausse. Il en résulte une légère augmentation du coût des formalités juridiques et du dépôt des comptes.

Lire la suite