Juridique

Dépôt des comptes annuels en un seul exemplaire : le décret est paru

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Depuis le 1er septembre, non seulement les comptes annuels, mais également tous les documents annexés à une demande d'immatriculation d'une société ou à une demande de modification de ses statuts, ne doivent plus être déposés qu'en un seul exemplaire au lieu de deux.

La loi de simplification du droit des entreprises, promulguée en mars dernier, avait déjà supprimé de la partie législative du Code de commerce l'obligation de déposer les comptes annuels en double exemplaire.

Cependant, bon nombre des greffes refusaient de l'appliquer, au motif que la partie réglementaire du même code n'avait pas a été modifiée simultanément.

Désormais, il n'y a plus aucune ambiguïté. Un décret pris par le Ministère de la justice vient en effet de clarifier pleinement la situation.

Ce décret va même beaucoup plus loin puisque outre les comptes annuels, ce sont désormais l'ensemble des dépôts qui sont exigés lors de l'immatriculation d'une société ou lors d'une modification des statuts qui ne doivent plus être effectués qu'en un seul exemplaire.

Issues d'un décret du 31 juillet dernier, ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er septembre 2012.

Source : Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au RCS, J.O. du 2 août.

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