Report des échéances de juin : l’URSSAF commence à resserrer la vis

Gérants majoritaires

Comme c’est le cas depuis le début de la crise sanitaire, l’échéance mensuelle ou trimestrielle de cotisations sociales personnelles des non salariés du 5 juin ne sera pas prélevée et vous n’avez pas de paiement à effectuer.

Son montant sera lissé sur les échéances ultérieures.

Toutefois, attention, ce report n'est automatique que si vous payez habituellement vos cotisations par prélèvement automatique.

Dans le cas contraire, vous devez demander un report d'échéance.

Cotisations salariales

De même, les employeurs dont la date d’échéance URSSAF intervient le 5 ou le 15 juin peuvent bénéficier d’un report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour cette échéance.

Mais dans ce cas par contre, ce report n’est pas automatique. Il suppose une action de votre part pour modifier votre ordre de paiement ou votre virement.

De plus, afin que ces facilités « bénéficient avant tout aux entreprises qui en ont besoin », votre demande de report doit désormais être motivée par des « difficultés majeures », et elle doit être déposée avant l’échéance, via un formulaire disponible dans votre espace en ligne sur le site de l’URSSAF.

Néanmoins, l’absence de réponse de l’Urssaf dans les deux jours ouvrés suivant le dépôt du formulaire, vaut acceptation de votre demande.

La DSN reste obligatoire

La transmission de la DSN relative au mois de mai reste quant à elle obligatoire à l’échéance habituelle (5 ou 15 juin, selon les entreprises).

Si vous ne disposez pas de tous les éléments requis pour réaliser une paie complète et déposer une DSN complète et conforme à cette date, vous devez malgré tout la transmettre, après l’avoir établie à partir des informations en votre possession.

Dans ce cas, vous pourrez effectuer les régularisations nécessaires dans la paie au titre de la période d’emploi de juin 2020, dont la DSN sera transmise à échéance du 5 ou du 15 juillet 2020, et aucune pénalité ne sera décomptée par l’Urssaf.

Cotisations de retraite complémentaire

Un report ou un accord de délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Mais pour en bénéficier, les employeurs doivent le solliciter directement auprès de leur caisse de retraite complémentaire.