Cessions de parts : une bonne nouvelle pour les SARL à l'I.S., une mauvaise pour les EURL et les SARL de famille...

  • Article publié le 20 mars 2012

La bonne nouvelle, c'est que le nouveau dispositif de report d'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion d'une cession de parts est assoupli. La mauvaise c'est que le régime de faveur qui était prévu en faveur des associés non actifs des sociétés à l'I.R. est supprimé.

Assouplissement du dispositif de report d'imposition de la plus-value

Depuis l'année dernière, un nouveau régime de report d'imposition de la plus-value éventuellement réalisée à l'occasion d'une cession de parts sociales est entré en vigueur. Mais le bénéfice de ce report est subordonné à plusieurs conditions, dont le réinvestissement de 80 % au moins de cette plus-value en titres de sociétés (voir à cet égard notre fiche pratique Le régime d'imposition des cessions de parts des sociétés assujetties à l'I.S.)

Cependant, alors que ce dispositif prévoyait également que, non seulement le cédant des parts, mais aussi son conjoint, ses ascendants, ses descendants, ses frères et ses sœurs ne devaient pas être associés de la société dans laquelle la plus-value était réinvestie, pas plus qu'ils ne devaient y exercer une fonction de direction depuis sa création et pendant une période de cinq ans à partir du réinvestissement, ces conditions sont désormais supprimées (avec rétroactif au 1er janvier 2011).

EURL et SARL de famille : un avantage fiscal mort-né

Le code Général des impôts prévoyait qu'à compter du 1er janvier 2014, les plus-values qui seraient éventuellement réalisées à l'occasion d'une cession  de leurs parts sociales par les associés non actifs des sociétés qui relèvent de l'impôt sur le revenu (EURL n'ayant pas opté pour l'I.S., SARL ayant opté pour l'I.R., SARL de famille, etc.) seraient en totalité ou en partie exonérées d'impôt sur le revenu, si ces parts avaient été détenues de manière continue pendant au moins 8 ans.

Mauvaise nouvelle pour eux : cet avantage n'aura pas eu le temps d'entrer en vigueur. Il vient en effet d'être purement et simplement annulé par la première loi de finances rectificative pour 2012.

Dès lors, les plus-values éventuellement réalisées par ces associés continueront à subir les prélèvements de droit commun, lesquels s'élèvent désormais à 34,5 % (pour plus d'infos à ce sujet, voir notre fiche pratique Le régime d'imposition des cessions de parts des sociétés assujetties à l'I.R.)

Source : article 7 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, J.O. Du 15


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