Fiscal

Cessions de parts : un nouveau mode d'imposition de la plus-value

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On efface tout et on recommence. Après la levée de boucliers qu'elle avait suscitée l'hiver dernier, la réforme du mode d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion des cessions de parts est en passe d'être elle-même... réformée. Les "Pigeons" en roucoulent de plaisir...

Afin de mettre un terme au « malentendu » créé par la loi de finances pour 2013, le Président de la République a présenté lundi dernier un nouveau dispositif d’imposition des plus-values mobilières, qu’il qualifie de « lisible, simple et attractif, tout en encou­rageant plus fortement l’investis­sement de long terme et la prise de risque ».

Ce nouveau dispositif résulte des travaux des Assises de l'Entrepreneuriat (voir l'encadré ci-dessous), qui se sont tenus à l'initiative du Gouvernement du 13 janvier au 29 avril derniers.

Rappel du régime actuel

Depuis le 1er janvier dernier, les plus-values réalisées à l'occasion d'une cession de parts détenues dans une SARL à l'I.S. ne sont plus assujetties (sauf exception), à l'impôt forfaitaire de 19 % ou de 24 %. Elles sont en effet ajoutées au revenu imposable du contribuable pour être soumises directement au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Toutefois, parallèlement à l'instauration de ce nouveau mode d'imposition, un dispositif général d'abattements pour durée de détention des parts a été créé.

Ainsi, le montant net de la plus-value à soumettre au barème progressif de l'impôt sur le revenu est désormais diminué des abattements suivants :

  • 20 % si les parts cédées ont été détenues entre 2 ans et 4 ans ;
  • 30 % pour une durée de détention entre 4 ans et 6 ans ;
  • 40 % pour une durée de détention supérieure à 6 ans ;

En outre, les plus-values réalisées sont soumises (avant abattement) aux prélèvements sociaux de 15,5 %, ce qui, dans certains cas, peut conduire à un taux d'imposition effectif de l'ordre de 60 %, voire plus.

Cependant, par dérogations aux dispositions ci-dessus, plusieurs régimes permettent de bénéficier d'une exonération ou de conditions particulières d'imposition.

Voir à cet égard :

Le nouveau régime annoncé

Le principe de la soumission des plus-values au barème de l’impôt sur le revenu reste maintenu, mais deux nouveaux régimes d'imposition vont être créés en remplacement des régimes actuels : un régime de droit commun et un régime "incitatif".

Régime de droit commun

Ce régime est celui qui s'appliquera à défaut de pouvoir bénéficier du régime de faveur décrit ci-après.

Il prévoit un abattement de 50 % sur le montant de la plus-value lorsque les parts cédées ont été détenues entre 2 et 8 ans, puis de 65 % à partir de 8 ans de détention.

Ces abattements dont donc nettement plus importants que dans le régime actuel, mais le taux d’imposition effectif, prélèvements sociaux inclus, n'en reste pas moins égal à 32,75 %.

Régime incitatif

Le second régime concerne les cessions de parts de sociétés créées il y a moins de 10 ans, les départs à la retraite des dirigeants, les jeunes entreprises innovantes ou encore les cessions au sein d’une même famille.

Selon la durée de détention – à partir de 1 an –, l’abattement sur la plus-value réalisée dans le cadre de telles cessions sera compris entre 50 % et 85 % (50 % entre un et moins de quatre ans de détention ; 65 % d’abattement entre quatre et moins de huit ans de détention ; 85 % d’abattement à compter de huit ans de détention).

Dans le meilleur des cas, ce régime conduit à un taux d’imposition effectif plus avantageux de 23,75 %, prélèvements sociaux inclus.

En outre, une franchise de 500.000 euros est prévue sur le montant de la plus-value réalisée par les chefs de petites entreprises qui partent à la retraite.

Entrée en vigueur

Ces nouveaux régimes d'imposition devraient s'appliquer pour les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2013, sous réserve bien entendu de la parution des textes d'application, sur lesquels nous ne manquerons pas de revenir dès que nous en aurons connaissance.

Les autres mesures issues des Assises de l'Entrepreneuriat

Lancées en janvier 2013, à l'inititiative du Gouvernement et sous l'égide de Fleur Pellerin, Ministre déléguée aux PME, à l'Innovation et à l'Économie numérique, les Assises de l'Entrepreneuriat ont été clôturées le 29 avril dernier. Ces travaux, qui ont mobilisé pendant près de quatre mois plus de 300 personnalités issues du monde économique et social au sein de neuf groupes de travail, ont débouché sur un ensemble de mesures qui devraient être prises d'ici l'été prochain et qui ont pour ambition de répondre à trois objectifs prioritaires : stimuler l'esprit d'entreprise et mobiliser tous les talents ; aider les entreprises à se développer ; reconnaître la prise de risque de l’investissement au service de l’emploi.

Outre la mesure-phare présentée ci-dessus, voici quelles sont ces mesures :

Stimuler l’esprit d’entreprise et mobiliser tous les talents
  • La formalisation d’un programme éducatif sur l’esprit d’initiative et l’innovation dans le Secondaire (de la sixième à la terminale) et dans l’enseignement supérieur ;
  • La mise en place, dès l’été 2013, d’un fonds pour la création d’entreprises dans les quartiers les moins favorisés ;
  • La création d’un dispositif "Entrepreneur Etudiant", qui permettra à ceux qui créent une entreprise à l’issue de leurs études de continuer à bénéficier du statut d’étudiant ;
  • La suppression de l’indicateur « 040 » du fichier FIBEN de la Banque de France afin de favoriser le rebond des entrepreneurs ;
  • La création d’un « visa entrepreneur » ou équivalent, pour attirer les jeunes talents étrangers en France.
Pour aider les entreprises à se développer
  • Le développement à titre expérimental de « maisons de l’international » aux Etats-Unis et en Asie pour faciliter l’implantation de nos PME à l’étranger ;
  • L’incitation des grandes entreprises à investir dans les jeunes PME innovantes, par l’ouverture d’un droit à un amortissement fiscal de l’investissement ;
  • L’extension du champ des dépenses éligibles aux exonérations de charges sociales du statut Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) aux charges de personnel affectées à l’innovation ;
  • La création d’un fonds pour l’innovation sociale de la BPI pour faciliter le développement des entreprises à caractère social et solidaire en France ;
  • La création d’un « pass’ entrepreneur numérique », qui améliorera l’accompagnement personnalisé de l’entrepreneur et comportera un mécanisme de signalement des complexités administratives vécues par les entreprises.
Pour reconnaître la prise de risque de l’investissement au service de l’emploi
  • La réforme du régime des plus-values mobilières dans le sens de la simplification et de l’attractivité (voir ci-dessus) ;
  • La volonté de voir dynamisé le segment boursier dédié aux PME et aux ETI ;
  • La réforme du Plan Epargne en Actions avec la revalorisation de son plafond à 150 000 euros et la possibilité d’y investir en plus 75 000€ dans les PME et ETI ;
  • La mise en place d’un cadre juridique de développement de la finance participative (« Crowdfunding ») en France.
Bien entendu, nous ne manquerons pas de revenir sur ces mesures au fur et à mesure de leur concrétisation.



 
 
Source : Présidence de la République, discours du 29 avril 2013.

 


Fiscal

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