Bulletins de paye : les nouveaux paramètres pour 2023 et nos modèles pour un Gérant de SARL ou un Président de SAS ou de SASU

  • Article publié le 18 janv. 2023

Voici les changements dont il faut tenir compte pour l'établissement des fiches de paye à partir de ce mois de janvier 2023, ainsi que nos nouveaux modèles pour un Gérant de SARL et pour un Président de SAS ou de SASU.

Nouveau SMIC

Tant en métropole que dans les départements et collectivités d'outre-mer, le SMIC horaire est porté à 11,27 € de l'heure à partir du 1er janvier 2023 (au lieu de 11,07 € depuis le 1er août dernier), soit 1.709,28 € brut par mois pour un salarié qui effectue 35 heures par semaine.

Par suite, les seuils de rémunération à ne pas dépasser pour bénéficier des réductions du taux de la cotisation d'assurance maladie (7 % au lieu de 13%) et de la cotisations allocations familiales (3,45 % au lieu de 5,25 %) sont fixés comme suit (pour un salarié à temps plein sans absence ni heures supplémentaires) :

  • cotisation maladie : 2,5 SMIC, soit 4.273,20 € par mois ;
  • cotisation allocations familiales : 3,5 SMIC, soit 5.982,48 € par mois.
Attention : il est rappelé que ces deux réductions ne s'appliquent pas à la rémunération des Gérants de SARL ou des Présidents de SAS ou de SASU, quel que soit son montant.

Enfin, par suite de cette augmentation du SMIC, sont également modifiés les salaires des apprentis, ainsi que ceux des jeunes travailleurs de moins de 18 ans (voir Le SMIC).

Nouveau plafond de la Sécurité sociale

Après avoir été gelé durant les deux dernières années, le plafond de la Sécurité sociale est revalorisé de près de 7 % à partir du 1er janvier 2023. Une forte augmentation qui va avoir de nombreuses conséquences, à la fois positives et négatives.

En fonction de la périodicité, les nouvelles valeurs à retenir sont donc désormais les suivantes :

AnnuelTrimestrielMensuelQuinzaineHebdomadaireJournalierHoraire
PASS 2023 43.992 € 10.998 € 3.666 € 1.833 € 846 € 202 € 27 €

Au niveau de la paye, cette augmentation se traduit, pour les salariés et leurs employeurs, par une augmentation simultanée de toutes les cotisations sociales sur salaires qui sont calculées dans la limite de ce plafond, en particulier :

  • l'assurance vieillesse de base ;
  • la cotisation au FNAL ;
  • l'assurance vieillesse complémentaire.

Elle entraîne également une augmentation des cotisations de prévoyance (mutuelle santé notamment), ainsi qu'une augmentation de la rémunération minimale des stagiaires, celle-ci passant de 3,90 € de l'heure actuellement, à 4,05 € à partir du 1er janvier.

Enfin, elle entraîne également une augmentation du plafond maximal de l'abondement sur les plans d'épargne salariale. Ce plafond passe ainsi à 3.519 € pour un PEE ou un PEI, et à 7.038 € pour un plan d'épargne retraite.

Nouvelles conditions d'application de la DFS pour frais professionnels

Pour certaines catégories de salariés (ouvriers du bâtiment, transports, assurances, artistes, journalistes, VRP, etc.), les employeurs sont autorisés à appliquer, sur la base de calcul de certaines cotisations sociales, un abattement pour frais professionnels (également appelé Déduction Forfaitaire Spécifique ou DFS).

Attention : certaines conditions doivent être remplies. Voir à cet égard notre fiche pratique : « La déduction forfaitaire spécifique (DFS) ».

Cependant, alors que ce n'était pas le cas auparavant, l'application de cette déduction n'est désormais possible que lorsque l'employeur est en mesure de présenter, en cas de contrôle, des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire la déduction supporte effectivement des frais professionnels.

L'entrée en vigueur de cette mesure, qui était fixée à l'origine au 1er janvier 2022, a finalement été reportée à ce 1er janvier 2023. Toutefois, les salariés des métiers de la propreté, de la construction, du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et du journalisme, bénéficient de nouvelles mesures transitoires.

Pour ces salariés en effet - et uniquement pour ceux-là ! - les taux sont réduits chaque année selon les modalités suivantes :

  • Pour la propreté (DFS de 8 %), à compter du 1er janvier 2022, le taux de la déduction est réduit de 1 point chaque année, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2029 ;
  • Pour la construction (DFS de 10 %), pas de changement en 2023. Mais à compter du 1er janvier 2024, le taux de la déduction est réduit de 1 point chaque année, et de 1,5 % les deux dernières années, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2032 ;
  • Pour le transport routier de marchandises (DFS de 20 %), pas de changement en 2023, mais à compter du 1er janvier 2024, le taux de la déduction est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2035 ;
  • Pour l’aviation civile (DFS de 30 %), à compter de ce 1er janvier 2023, le taux de la déduction est réduit de 1 point chaque année pendant 10 ans, jusqu’à sa suppression à partir du 1er janvier 2033 ;
  • Pour les journalistes (DFS de 30 %), pas de changement en 2023, mais à compter du 1er janvier 2024, le taux de la déduction est réduit de 2 points chaque année, jusqu’à sa suppression totale à partir du 1er janvier 2038.

Prélèvement à la source

Les grilles des taux applicables par défaut aux salariés dont le taux de prélèvement à la source n'a pas été communiqué par l'Administration fiscale, sont modifiées à partir du 1er janvier 2023. Ces grilles sont disponibles sur notre fiche pratique : « Prélèvement à la source : les taux applicables par défaut en 2023 ».

Par ailleurs, compte tenu de la hausse du SMIC au 1er janvier 2023, le montant de l'abattement applicable à l'assiette de calcul du PAS applicable aux contrats courts est lui aussi être revalorisé puisqu'il est égal à 50 % du SMIC net imposable. Voir à cet égard notre fiche pratique : « Prélèvement à la source : l'abattement en faveur des salariés en CDD de courte durée ».

Nouvelle formule de calcul de la réduction de charges sur les bas salaires (réduction Fillon)

A compter du 1er janvier 2023, la formule de calcul de la réduction générale de charges sur les bas salaires (réduction Fillon) est légèrement modifiée. Voir  notre fiche pratique : « La réduction de charges sur les bas salaires ».

Virement du salaire

A compter de ce mois de janvier 2023, le salaire qui est payé par virement doit obligatoirement être viré sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est personnellement titulaire ou cotitulaire. Cette mesure a été introduite par une loi du 24 décembre 2021 afin de lutter contre la dépendance et la violence économiques au sein du couple. De plus, le ou la salarié(e) concerné(e) ne peut pas désigner un tiers pour percevoir son salaire (loi n° 2021-1774 du 24-12-2021, J.O. du 26).

Nouveaux barèmes

Sont également modifiés à partir du 1er janvier 2023 :

A noter par contre que le Les barèmes des allocations forfaitaires pour frais professionnels exonérées de cotisations sociales n'est pas relevé à partir du 1er janvier 2023.

Cotisation sociales

A ce jour, aucun taux de cotisation sociale n'est modifié à compter du 1er janvier 2023 (sauf le cas échéant votre cotisation "accident du travail").

Voici nos tableaux récapitulatifs des cotisations de sécurité sociale :

Pour un Gérant minoritaire ou égalitaire Cliquez ICI
Pour un Président de SAS ou de SASU Cliquez ICI
Pour un cadre non Gérant Cliquez ICI
Pour un non cadre Cliquez ICI

Modèles de fiches de paye pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU

Selon que votre salaire est inférieur ou supérieur au plafond de la sécurité sociale, voici nos nouveaux modèles de fiches de paie pour un Gérant de SARL ou pour un Président de SAS ou de SASU :